1.La FDSP, après déduction de sa commission et des frais de garanties bancaires, transférait ensuite le paiement correspondant à Lavcevic.
FDSP在扣除佣银行保,将有款项付给Lavcevic。
2.Le destinataire inactif, comme une banque détenant un connaissement à titre de garantie, n'est pas obligé de prendre livraison lui-même, mais peut avoir à prendre des mesures au titre des articles 48 ou 49.
持有提单以作为保的银行等非主动的收货人没有义务亲自提取货物,但可能必须根据第48或49条采取行动。
3.Dalimpex avait poursuivi Agros dans l'Ontario et Agros avait répondu par une notification d'arbitrage devant avoir lieu en Pologne, demandant le paiement de certaines sommes dues, y compris le remboursement d'une garantie bancaire payée par Agros.
4.Les instruments de garantie peuvent revêtir diverses formes, dont des dépôts en espèces, un cautionnement de banque ou de compagnie d'assurances, des cautions ou d'autres obligations juridiquement contraignantes garantissant le paiement des droits et taxes en fin de compte.
5.Elle a déclaré aussi que le maître d'ouvrage avait explicitement demandé l'arrêt des garanties encore en cours mais que les banques n'en avaient pas tenu compte et avaient continué à prélever des frais pendant quatre ou cinq ans après que Glantre ait été mise en liquidation.