Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约定修改的前提第14段的实质内容获得。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

一些情况，第12和第9可同时起作用。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4的第 23节阐述了这一问题。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

在这种情况，第10第5款规定的限用。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

请参阅以第二章：答复，M.4的第 23节。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

在此情况，第1草案第1(a)和1(b)款可能变得多余。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约定修改的前提了第2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商定修改的前提了第92段的实质内容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商定修改的前提了第38和39段的实质内容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商定修改的前提了第57和58段的实质内容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

在这种情况，根据第11的规定，可能引起该项行为的责任。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除情况的保护（第137及以后几）。

Les garanties offertes aux travailleurs sont examinées plus en détail aux paragraphes 137 à 139 ci-après concernant l'article 5 e de la Convention.

我们会在文第五(辰)项第137至139段再论述雇员享有的保障。

Il n'y aurait alors pas de conflit entre l'article 26 et le texte de la Conférence de La Haye.

在这种情况，第26与相关中间人所在地办法没有冲突。

Ces consultations se dérouleraient dans les conditions indiqués ci-dessous

非正式协商将在协调员的指引在第4会议室举行。

Dans ce cas, l'intervention de l'OTAN a été justifiée par la suite dans la résolution 1244 (1999).

在这种情况，第1244（1999）号决定后来认为北约干预是有道理的。

Un premier coupage à travers la chambre du canon ou près de la chambre rendra le canon inutilisable.

在此情况，第一切通过或靠近枪管上的枪膛将确保枪管能使用。

Dans ces circonstances exceptionnelles, l'article 10 prévoit l'attribution à l'État du comportement du mouvement insurrectionnel ou autre ayant abouti.

在这类例外的情况，第10规定将未成功的反叛运动或其他运动的行为责任归为国家。

Dans les circonstances envisagées au paragraphe 4, les limitations à la prise de contre-mesures prévues au paragraphe 3 ne s'appliquent pas.

在第4款列出的情况，第3款对采取反措施规定的限再用。

La situation concernant la fourniture de services de base aux villages non reconnus est décrite ci-après, dans la section II.M.4.

答复，M.4的第 23节介绍了关于向未经承认的村庄提供基本服务的情况。