Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

进行约定修提下第14段实质内容获得核准。

Ces conclusions, récapitulées ci-après aux paragraphes 17 à 28, s'appliquent également aux réclamations de la présente tranche.

下第17至28段概述这些调查结果同样适用于本地索赔。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

一些情况下，第12条和第9条可同时起作用。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps4.

一些情况下，第12条和第9条可同时起作用。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

这种情况下，第10条第5款规定限制不适用。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4下第 23节阐述了这一问题。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

请参阅以下第二章：答复，M.4下第 23节。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 8 est approuvé.

及委员会早些时候审议情况提下，第8条获得通。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 9 est approuvé.

及委员会早些时候审议情况提下，第9条获得通。

Elle pourrait néanmoins approuver l'article 41 avec les modifications proposées par la représentante du Canada.

然而，联合王国可以加拿大代表提出修正意见提下支持第41条。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

此情况下，第1条草案第1(a)和1(b)款可能变得多余。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

进行约定修提下核准了第2段实质内容。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

须作商定修提下核准了第92段实质内容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

须作商定修提下核准了第38和39段实质内容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

须作商定修提下核准了第57和58段实质内容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

这种情况下，根据第11条规定，可能引起该项行为责任。

Le Conseil a adopté la résolution 1822 (2008) sans tenir compte de nos suggestions.

安理会没有考虑我们建议情况下通了第1822(2008)号决议。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除情况下保护（第137条及以后几条）。

Les garanties offertes aux travailleurs sont examinées plus en détail aux paragraphes 137 à 139 ci-après concernant l'article 5 e de la Convention.

我们会下文第五(辰)条项下第137至139段再论述雇员享有保障。

Observation générale no 29 concernant l'article 4 (Dérogations en période d'état d'urgence), par.

关于第四条29号一般性意见：国家紧急状态情况下减损，第15段。