L'inspection de la correspondance se fait sur décision de la juridiction compétente.

将在法院下达后对通信进行检查。

L'incitation à la discrimination est également considérée comme une forme de discrimination.

下达和煽动歧作歧行为。

Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.

雇主请法院下达以保护其财产权。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关请求下达可即时执行。

Plusieurs personnes ont indiqué avoir entendu un coup de sifflet et un ordre avant que l'attaque soit lancée.

若干人说在袭击发生前听到有人吹哨，大声下达。

Cette approbation est donnée par arrêté ministériel.

这种批准通过部颁下达。

Aussi a-t-on proposé que la date de l'ordonnance serve de point de départ de la procédure de conciliation.

因此，有人提出，应当把法院下达日期看作是调解程序启动日期。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，告请求法庭下达中止诉讼。

À la demande d'une partie, une juridiction étatique peut tenir compte des décisions rendues dans d'autres États.

法院可以根据当事一方请求考虑到其他法域内下达。

L'ordre ou la consigne de pratiquer la discrimination est également considéré comme une forme de discrimination.

下达歧或指示界定为歧。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达执行判决，但申诉人本可以要求执行。

La Cour a rendu deux arrêts et une ordonnance sur une demande en indication de mesures conservatoires.

法院对一项要求指示临时措施请求做出了两项判决和下达了一项。

La Cour de district peut, à titre conservatoire, ordonner la suspension de la décision ou de l'acte contestés.

区法院可下达临时措施，中止执行有争议决定或其他行为。

L'autorité militaire ne peut agir dans ce domaine que sur ordre de l'autorité politique conformément à la réglementation en vigueur.

军事当局只有接到政治当局依照现行法规下达，才能在这个领域采取行动。

Normalement, un seul représentant de l'insolvabilité est nommé bien que cela puisse dépendre du moment auquel la décision de regroupement est prise.

通常指定一名单一破产管理人，虽然这可能取决于下达时程序所处阶段。

Pour les injonctions ex parte, il est exigé du demandeur qu'il révèle pleinement et franchement les facteurs qui pourraient lui être défavorables.

在单方面情况下，要求原告充分和如实地披露可能不利于下达各种因素。

Selon les FDI, le chef du Commandement central avait « assoupli » les critères applicables pour autoriser les troupes à ouvrir le feu.

据以色列国防军说，中央指挥部指挥官向部队下达开火在一定程度上有所放宽。

À l'exception des ordonnances restrictives, le tribunal ne peut rendre d'ordonnance que si une condamnation a été prononcée au motif d'une infraction principale.

除了禁止例外情况外，法庭必须在前提罪行定罪后，才能下达。

Si le Gouvernement fédéral a le droit d'imposer l'éducation primaire universelle, l'a-t-il déjà fait ou existe-t-il un calendrier à cet égard.

假如联邦政府有权下实施全民义务基础教育，他想知道，联邦政府是否已经下达了这种或者是否制定了相应时间表。

C'est donc avec la plus grande vigueur que nous condamnons les acteurs de cette tragédie, les auteurs comme les commanditaires de cette opération.

因此，我们最强烈地谴责这场悲剧制造者：凶手本人和下达造成这一悲剧人。