En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在这两种情形中,担债务的受让
所获得的对抗
或对抗担
资产的权利都不得大于
让
主张的权利。
En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在这两种情形中,担债务的受让
所获得的对抗
或对抗担
资产的权利都不得大于
让
主张的权利。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,在
让权利时,受让
所获权利不得超过
让
享有的权利。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
但如果与许让这类安排的原始有担
债权
(
让
)没有相反的具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担
债务的受让
所获得的对抗
或对抗担
资产的权利都不得大于
让
主张的权利。 对于担
资产,附担
债务的受让
所获得的权利或所主张的特权均不得大于
让
主张的权利。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点的依据据说是来自单证或记录的让
所
让的权利不得大于
让
拥有的权利这一基本规则以及该规则对本票或提单等可
让票据的例外规定,
规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身的票面内容而援用其权利。
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