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Il est également préoccupé par le fait que la loi namibienne n'exige pas l'enregistrement de ces mariages.

委员会又感到关切是,纳米比亚法律要求习惯法婚姻登记。

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De même, l'adoption d'une convention contribuerait à stabiliser les normes sans limiter la formation du droit coutumier.

同样,通一项公约将有助于稳定规范,而又限制习惯形成。

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Il n'a aucune portée juridique au Canada, et ses dispositions ne constituent pas un élément du droit international coutumier.

它在没有任何法律效力,其中规定并构成习惯国际法。

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Il a conclu qu'il n'existait aucune règle de droit international coutumier interdisant ou réglementant les pratiques anticoncurrentielles.

法庭结论是,“存在禁止或管控反竞争行为习惯国际法规则”,其依据是:对国家竞争法研究表明,许多国家并没有竞争法(在34个西半球国家及约80个世贸组织成员国中仅有13个有竞争法,半数以上竞争法是在年中颁布),而包括《北美由贸易协定》三个缔约方(、墨西哥和美国)在内国家立法也明显不同,反映了其各独特经济、社会和政治环境。

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Geck, Randelzhofer, Parry, Kunz et Jones estiment que le critère du lien effectif n'est pas une règle du droit international coutumier.

Geck、 Randelzhofer、 Parry、 Kunz 和Jones 都认为真正联系要求是一项习惯国际法规则。

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Son champ d'application ne devrait pas être limité aux règles du droit international coutumier, des règles issues d'autres sources pouvant être aussi pertinentes.

据认为,它范围应该限于习惯国际法规则,因为来其他来源规则可能也是恰当确切

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En particulier, il n'était pas évident que chacun avait droit à une nationalité en vertu du droit coutumier général, même si un tel droit était souhaitable.

具体来说,个人根据一般习惯法规定是否有取得国籍权利并清楚,尽管这种权利是合乎需要

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Le Comité est vivement préoccupé par la pratique consistant à promettre en mariage - selon le droit coutumier - de très jeunes filles, y compris contre la volonté de l'intéressée.

委员会深感关切是,按习惯法,尤其是在考虑女孩本人愿意情况下,对年龄甚小女孩采取包办婚姻作法。

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Cette dernière activité s'avère d'ordinaire plus facile lorsque l'enfant s'essaie à un sport et constate, souvent pour la première fois, combien sa condition physique et sa santé sont mauvaises.

一旦儿童参运动,突然发现己身体变得多么没力气、健康、就比较容易戒掉吸毒习惯

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Dans un même temps, cependant, l'absence de discrimination est mise en avant et il n'est pas précisé si les coutumes et les traditions invoquées font obstacle à l'application de la Convention.

但它同时强调存在歧视,却没有指出这些习惯和传统妨碍了《公约》执行。

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Certaines des obligations énoncées dans ce projet vont néanmoins au-delà des obligations qui s'imposent actuellement aux États et ne relèvent pas d'une codification du droit coutumier ni d'un développement progressif de ce droit.

但条款草案内载列一些义务超出各国现有义务范围,而且并构成编纂习惯法或合理逐渐发展习惯法。

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Dans cet ordre d'idées, on a pu écrire récemment que les États ont « une obligation de nature coutumière » de non-refoulement à l'égard des victimes des conflits armés ou de situations de violence généralisée.

本着这种看法,近来有人论述:国家有推回武装冲突或普遍暴力局势受害者习惯义务”。

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Mme Asfaw (Éthiopie), répondant à la question concernant la relation entre le droit coutumier et la Constitution, dit que les lois qui ne sont pas conformes à la Constitution ne sont pas appliquées.

Asfaw女士(埃塞俄比亚)在回答关于习惯法和《宪法》之间关系问题时指出,与《宪法》发生冲突法律均适用。

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Afin de faciliter la négociation collective, la loi accorde des privilèges et immunités aux syndicats enregistrés dans certaines circonstances, c'est-à-dire que les adhérents et les délégués sont dégagés de la responsabilité civile et pénale de common law.

为了便利集体谈判,该法案规定,在某些情形下登记工会、会员和官员可以承担习惯法所述及民事和刑法责任。

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Le fait qu'une disposition conventionnelle reflète une règle coutumière est un facteur pertinent en vue de la détermination de la validité d'une réserve bien qu'il n'empêche pas par lui-même la formulation de la réserve à cette disposition.

一项条约规定反映了习惯规范,这一事实在评估保留有效性时是一项相关因素,但这一事实本身并妨碍对该项规定可提出保留。

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Au Kenya, le droit coutumier africain a force de loi, pourvu qu'il ne soit pas « contraire à la justice ou incompatible avec une quelconque loi écrite », conformément à la loi sur l'organisation judiciaire (lois du Kenya, 8).

在肯尼亚,非洲习惯法只要“违反正义和不同成文法相抵触”,就具有法律效力。 《司法法》(《肯尼亚法律》第8章)对此作出了规定。

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Les participants ont exprimé leurs préoccupations concernant le régime actuel de propriété intellectuelle qui, ont-ils dit, ne protégeait pas les intérêts des peuples autochtones, dont il ne reconnaissait pas le droit coutumier et les systèmes de propriété collective.

与会者表示担心,目前知识产权体制据说并保护土著人民利益,因为习惯法和集体体系没有得到承认。

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L'idée que le principe énoncé dans l'affaire Nottebohm, à savoir la nécessité d'un lien effectif, constitue une règle du droit international coutumier dans des cas où il y a double nationalité ou pluralité de nationalités n'est guère défendue.

有人认为Nottebohm案中有效和真正联系原则应被看作是一项习惯国际法规则,适用于涉及双重或多重国籍案件,但赞成这一说法多。

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Ces accouchements massifs sans l'assistance d'un personnel de santé qualifié ainsi que la pratique de ne pas se prêter aux soins postnatals avaient pour conséquence un taux de mortalité maternelle estimé à 1 071 décès pour 100 000 naissances vivantes.

上述无专业医护人员协助分娩以及进行产后护理习惯曾经导致产妇死亡率偏高:每10万个存活新生儿中就有1 071名产妇死亡。

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Le Comité note avec préoccupation que certains aspects de la législation en vigueur et du droit coutumier ne sont pas compatibles avec les principes et les dispositions de la Convention, et que celle-ci ne peut être invoquée devant les tribunaux.

委员会关注是,现行立法某些条款和习惯某些条款符合《公约》原则和规定。 委员会关注是,法院适用《儿童权利公约》。

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