Il est également préoccupé par le fait que la loi namibienne n'exige pas l'enregistrement de ces mariages.
委员会又感到关切的是,纳米比亚法律不要求习惯法婚姻登记。
Il a conclu qu'il n'existait aucune règle de droit international coutumier interdisant ou réglementant les pratiques anticoncurrentielles.
法庭的结论是,“不存在禁止或管控反竞争行为的习惯国际法规则”,其依据是:对国家竞争法的研究表明,许多国家并没有竞争法(在34个西半球国家及约80个世贸组织成员国中仅有13个有竞争法,半数以上的竞争法是在年中颁布的),而包括《北美由贸易协定》三个缔约方(、墨西哥和美国)在内的国家立法也明显不同,反映了其各独特的经济、社会和政治环境。
Afin de faciliter la négociation collective, la loi accorde des privilèges et immunités aux syndicats enregistrés dans certaines circonstances, c'est-à-dire que les adhérents et les délégués sont dégagés de la responsabilité civile et pénale de common law.
为了便利集体谈判,该法案规定,在某些情形下登记的工会、会员和官员可以不承担习惯法所述及的民事和刑法责任。
Le fait qu'une disposition conventionnelle reflète une règle coutumière est un facteur pertinent en vue de la détermination de la validité d'une réserve bien qu'il n'empêche pas par lui-même la formulation de la réserve à cette disposition.
一项条约规定反映了习惯规范,这一事实在评估保留的有效性时是一项相关因素,但这一事实本身并不妨碍对该项规定可提出保留。
Au Kenya, le droit coutumier africain a force de loi, pourvu qu'il ne soit pas « contraire à la justice ou incompatible avec une quelconque loi écrite », conformément à la loi sur l'organisation judiciaire (lois du Kenya, 8).
在肯尼亚,非洲习惯法只要“不违反正义和不同成文法相抵触”,就具有法律的效力。 《司法法》(《肯尼亚法律》第8章)对此作出了规定。
Les participants ont exprimé leurs préoccupations concernant le régime actuel de propriété intellectuelle qui, ont-ils dit, ne protégeait pas les intérêts des peuples autochtones, dont il ne reconnaissait pas le droit coutumier et les systèmes de propriété collective.
与会者表示担心,目前的知识产权体制据说并不保护土著人民的利益,因为习惯法和集体体系没有得到承认。
L'idée que le principe énoncé dans l'affaire Nottebohm, à savoir la nécessité d'un lien effectif, constitue une règle du droit international coutumier dans des cas où il y a double nationalité ou pluralité de nationalités n'est guère défendue.
有人认为Nottebohm案中的有效和真正联系原则应被看作是一项习惯国际法规则,适用于不涉及双重或多重国籍的案件,但赞成这一说法的人不多。
Ces accouchements massifs sans l'assistance d'un personnel de santé qualifié ainsi que la pratique de ne pas se prêter aux soins postnatals avaient pour conséquence un taux de mortalité maternelle estimé à 1 071 décès pour 100 000 naissances vivantes.
上述量的无专业医护人员协助分娩以及不进行产后护理的习惯曾经导致产妇的死亡率偏高:每10万个存活新生儿中就有1 071名产妇死亡。
Le Comité note avec préoccupation que certains aspects de la législation en vigueur et du droit coutumier ne sont pas compatibles avec les principes et les dispositions de la Convention, et que celle-ci ne peut être invoquée devant les tribunaux.
委员会关注的是,现行立法的某些条款和习惯法的某些条款不符合《公约》的原则和规定。 委员会关注的是,法院不适用《儿童权利公约》。
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