Selon les statuts de la défenderesse, tous les différends doivent être réglés par voie d'arbitrage.
应的规章规定一切争议通过解决。
Selon les conclusions du défendeur, tel était le cas en l'espèce.
从应提出的观点看,情况还是如此。
L'affaire est née d'un contrat de vente de parts par le demandeur au défendeur.
本案起因于请向应出售股票的合同。
Le demandeur a assigné la défenderesse en dommages-intérêts devant un tribunal étatique.
在州法院对应提起损害赔偿讼。
Le Procureur général était le défendeur.
总检察长是这场讼的应。
Leur système pose aux plaignantes ou aux demanderesses des difficultés particulières.
女讼或应在与乡村法院系交涉时会碰到许多特殊的困难。
Au cours d'une nouvelle comparution initiale, l'accusé a plaidé non coupable des charges supplémentaires retenues contre lui.
被告在初次应中对其他指控不认罪。
Le tribunal étatique a rejeté la requête des défendeurs aux fins de désignation judiciaire du tribunal arbitral.
法院驳回应提出的由法院任命的请。
La Chambre a également entendu l'accusé lors de sa comparution initiale en l'affaire Le Procureur c. Renzaho.
该分还进行了检察官Renzaho案的初次应。
Le défendeur s'y est opposé en faisant valoir que les bilans présentés par le demandeur avaient été falsifiés.
应则辩称请提交的资产负债表是伪造的。
La défenderesse a demandé le rejet de la demande en se fondant sur l'existence d'une convention d'arbitrage valable.
应以存在一项有效的协议为依据要求驳回此案。
La présente règle ne s'applique pas lorsque la comparution a pour objet de contester la compétence.”
在明应是为了对管辖权提出反驳的情况下,本规则不适用。”
Le demandeur est membre d'une association, la défenderesse, qui a pour objet l'élevage de chiens de race.
是应(即一家纯种狗饲养协会)的成员。
Le demandeur a transféré les parts et le défendeur a payé les deux tiers du prix convenu.
请转让了股票,应支付了三分之二的商定价款。
Le défendeur a saisi le tribunal du lieu d'exécution de la sentence d'une demande aux fins d'annulation de celle-ci.
应向执行决的法院提出撤销该项决的请。
Le délai de dépôt du mémoire en réplique est à présent de 10 jours (au lieu de 15).
现在得在10天内提交对应书的答辩,而不是以前的15天。
Dans ce règlement, les parties convenaient que le demandeur transférerait la totalité de ses parts restantes au défendeur.
在此和解办法中,双方当事同意,请将把其剩余的所有股票都转让给应。
Le défendeur a demandé que l'exécution soit refusée au motif qu'il n'avait pas été dûment convoqué à la procédure d'arbitrage.
应以其未被正当地传唤参与程序为由请求拒绝执行上述决。
En l'espèce, il avait été rendu à l'issue de deux procédures arbitrales distinctes deux sentences entre le requérant et l'intimé.
在本判例中,分别就上和应之间的两个程序作出了两项决。
Un tribunal compétent devant lequel un défendeur comparaît sans contester sa compétence conformément aux règles de ce tribunal, a compétence.
二、被告在一管辖法院应,未根据该法院的规则提出管辖权异议的,该法院拥有管辖权。
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