La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公约不影响根据流通票据法享有的权利。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 16 bis 1 le droit à un recours prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 16 bis.
在不影响判定剥夺自由是否合法的情况下,缔约国第16条之二第1款中明确规定的各类有权得到及时和有效的补救,以便能无延误地获得第16条之二所列各项信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
二、 在不影响审议剥夺自由是否合法的前提下,缔约国第十八条第一款中所指的有权得到及时、有效的司法补救,以便立即得到第十八条第一款中所提到的信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
在不影响审议剥夺自由是否合法的前提下,缔约国第十八条第一款中所指的有权得到及时、有效的司法补救,以便立即得到第十八条第一款中所提到的信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 18, paragraphe 1, le droit à un recours judiciaire prompt, simple et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 18, paragraphe 1.
在不影响审议剥夺自由是否合法的前提下,缔约国须,第十八条第1款中所指的有权得到及时、简单和有效的补救,包括立即得到第十八条第1款中所提到的信息。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。