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Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无和有同时实施止。

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En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.

然而在实践,有指定管理可能偏向于有

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Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无和有同时实施止。

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Le souci du créancier garanti est d'être payé.

利益在于得到偿付。

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Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.

没有通知有动力。

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Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.

还必须考虑到内部有利益。

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Dans certains cas, une distinction est faite entre créances garanties et créances non garanties.

在有些法律,区分与未

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Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.

有些法律明文免除有赔偿责任。

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Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.

对于止适用于之事采取不同做法。

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D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.

另一些法律规定,每个有自成一类。

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Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.

名称并不是编制索引标准。

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Dans le présent chapitre, les termes suivants sont employés dans les sens indiqués ci-après

“附”是破产程序提出权作为

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Le créancier garanti devait pouvoir détenir un produit non monétaire en tant que bien grevé.

应能够扣下非金钱收益作为设押资产。

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Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.

务经有同意后可纳入这种重组。

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Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du constituant.

通常有权向设追讨未清偿差额。

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La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.

在设押资产上权应予消灭。

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C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.

由于上述原因,破产法可能影响权利。

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Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.

通常认为设将自愿履行其义务。

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La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.

第二个问题涉及有对收益权利。

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La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.

第二个问题涉及有对收益权利。

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