Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无担权和有担权同时实施止。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践,有担权指定管理可能偏向于有担权。
Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担权利益在于得到偿付。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设没有通知有担权动力。
Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.
还必须考虑到内部有担权利益。
Dans certains cas, une distinction est faite entre créances garanties et créances non garanties.
在有些法律,区分担与未担权。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其有些法律明文免除有担权赔偿责任。
Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.
对于止适用于担权之事采取不同做法。
D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.
另一些法律规定,每个有担权自成一类。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担权名称并不是编制索引标准。
Dans le présent chapitre, les termes suivants sont employés dans les sens indiqués ci-après
附担权 “附担权”是破产程序提出有担权作为担权。
Le créancier garanti devait pouvoir détenir un produit non monétaire en tant que bien grevé.
有担权应能够扣下非金钱收益作为设押资产。
Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.
有担务经有担权同意后可纳入这种重组。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du constituant.
有担权通常有权向设追讨未清偿差额。
La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.
有担权在设押资产上担权应予消灭。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响担权权利。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担权通常认为设将自愿履行其义务。
La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有担权对收益权利。
La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
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