Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一法域对无担保债权人和有担保债权人同时实。

En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.

然而在实践，有担保债权人指定的管理人可能偏向于有担保债权人。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一法域对无担保债权人和有担保债权人同时实。

Le souci du créancier garanti est d'être payé.

有担保债权人的利益在于得到偿付。

Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.

设保人没有通知有担保债权人的动力。

Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.

还必须考虑到内部有担保债权人的利益。

Dans certains cas, une distinction est faite entre créances garanties et créances non garanties.

在有法，区分担保与未担保债权。

Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.

有担保债权人的名称并不是编制索引的标准。

D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.

另一法规定，每个有担保债权人自成一类。

Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.

对于适用于担保债权人之事采取不同的做法。

Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.

其有法明文免除有担保债权人的赔偿责任。

Dans le présent chapitre, les termes suivants sont employés dans les sens indiqués ci-après

附担保债权 “附担保债权”是破产程序提出的有担保权作为担保的债权。

Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.

有担保债权人通常认为设保人将自愿履行其义务。

La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.

第二个问题涉及有担保债权人对收益的权利。

La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.

第二个问题涉及有担保债权人对收益的权利。

C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.

由于上述原因，破产法可能影响担保债权人的权利。

Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.

应当谨记的是，有担保债权人拥有物上担保权。

Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du constituant.

有担保债权人通常有权向设保人追讨未清偿的差额。

La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.

有担保债权人在设押资产上的担保权应予消灭。

Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.

有担保债务经有担保债权人同意后可纳入这种重组。