M. Carrel-Billard (France) dit qu'il souhaite confirmer que les amendements relatifs aux critères gouvernant la composition du corps électoral ont été approuvés par l'Assemblé nationale et le Sénat français et doivent être ratifiés lors d'une séance commune.

Carrel-Billiard先生（法国）说，认，有关投票资格要求修正已获得法国国民议会和参议持，现在，修正需要得到国民议会和参议联席会议批准生效。