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Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.

它们还重申了际法的适用性。

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Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(6) 双方当事人可自行约定排除适用本法。

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Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此,对《通则》的选择用服从《联合销售公约》可适用性的规则。

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Il juge donc inutile d'examiner l'applicabilité de la décision 19 du Conseil d'administration.

因此,小组认为没有必要考虑理事会第19号决定可否适用的问题。

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Le vendeur invoquait l'applicabilité du droit belge alors que l'acheteur se prévalait du droit français.

卖方援用法律的适用性,买方则要求适用法法律。

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Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à l'applicabilité de la convention dans son ensemble.

因此,关整个公约的适用范围并没有含糊之处。

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En Zambie, l'applicabilité de solutions de remplacement demeure à l'étude.

亚共用替代物的可行性仍未确定。

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En outre, la qualité et l'applicabilité des machines se sont améliorées.

此外,机器的质量适用性得到改进。

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Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该是有效的、有选择的可适用的——有效的具体意义是,它必须直接而明确的打击非法贩运、腐化欺诈行为。

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M. Mazumdar (Inde) soulève la question de l'applicabilité de la législation locale.

Mazumdar先生(印度)提出了当地立法的适用性问题。

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Un tel libellé supprimerait les limitations à l'applicabilité contenues dans les dispositions susmentionnées.

这样就可避免对上述条款所述适用范围的限制。

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Premièrement, le terme « significatif » ne lui paraît pas convenir comme critère d'applicabilité.

首先,在他看来,“有意义”一词作为适用标准并不恰当。

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L'applicabilité de cet article aux membres de la famille a été mise en doute.

此条是否适用家属。

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L'objectif fondamental doit être de renforcer l'efficacité et l'applicabilité de la Première Commission.

基本的目标应该是提高第一委员会的效能效率。

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Mme Simonovic rappelle sa question précédente sur l'applicabilité directe de la Convention par les tribunaux.

Simonvic女士回顾了她先前提出的在法庭的直接适用《公约》的问题。

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L'applicabilité du projet de convention aux conventions internationales est régie par le projet d'article 19.

第19条草案规定了公约草案对际公约的适用问题。

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Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.

对法院地的选择也可能导致默示排除本公约的适用。

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Elle se limite à réaffirmer l'applicabilité du droit national pour déterminer la situation de famille d'un fonctionnaire.

它只是重申可以运用家法律确定工作人员的家庭状况。

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Le deuxième exposé avait trait à l'applicabilité des géodonnées disponibles aux recherches sur l'environnement en haute montagne.

第二个专题介绍涉及现有地理数据能否适用高山环境问题。

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Plus récemment, la Cour suprême d'Israël a confirmé l'applicabilité de la quatrième Convention de Genève à ces territoires.

“最后,本法院认为在两个或三个争端之间发生武装冲突的情况下《日内瓦第四公约》可在任何被占领领土适用。

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TV5每周精选(音频版)2020年合集

L’Europe, moi je ne suis pas pessimiste, c’est-à-dire que l’Europe a des choses à faire, que ce soit dans la recherche, mais aussi dans la réflexion autour de l’applicabilité de ces outils et le RGPD en est un exemple.

并不悲观,也就说欧情要做,无论研究上,还思这些工具的适用性和GDPR就一个例子。

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