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Le tribunal arbitral se compose de trois membres.

** 有人对作为签证目的承认证书为有效旅证件的适当性提出保留意见。

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La jurisprudence arbitrale confirme amplement ce principe général.

(3) 对这项一般原则可在仲判例中找到充分的支持。

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La prétention peut être soulevée dans la procédure arbitrale pendante.

索偿要求可以在程序进提出。

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Le demandeur avait demandé l'exécution d'une sentence arbitrale.

请人请执一仲

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Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.

法院宣布仲可以执

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Les décisions judiciaires et arbitrales n'éclairent guère le sujet.

和司法没有澄清这个问题。

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Recueil des sentences arbitrales, vol. XI (1912), p. 443.

《国际仲汇编》,第十一卷 p. 421(1912), at p.443。

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Recueil des sentences arbitrales, vol. IV (1931), p. 678.

国际仲报告书,第四卷,p. 669(1931),at p. 678。

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Recueil des sentences arbitrales, vol. IV (1931), p. 701.

国际仲报告书,第四卷,p. 691(1931),at p. 701。

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Recueil des sentences arbitrales, vol. XV (1902), p. 477.

《国际仲报告书》,第十五卷(1902),p. 477。

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Recueil des sentences arbitrales, vol. IV (1927), p. 175.

《国际仲报告书》,第四卷,p.173 (1927),引文载于p.175。

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Recueil des sentences arbitrales, vol. V (1929), p. 531.

《国际仲报告书》,第五卷,p.516 (1929),引文载于p.531。

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Lors de sa procédure, le tribunal arbitral avait mené sa propre enquête.

在仲程序中,仲庭作了独自调查。

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La demande peut être formée dans l'instance arbitrale en cours.”

该索赔要求可以在即将进程序中提出。”

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De nombreux États, organisations internationales et autres institutions arbitrales y ont participé.

很多国家、国际组织和其他机构的代表参加了会议。

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Ce dernier a demandé à la cour de joindre les procédures arbitrales.

后者请求法院合并这些程序

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Il a donc été proposé de supprimer la référence au tribunal arbitral.

因此,有人提出删去提及仲庭之处。

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Cette pratique n'avait pas nécessairement son reflet dans les sentences arbitrales.

这样的实践不一定反映在

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Enfin, sur requête du demandeur, l'arbitre a rendu une sentence arbitrale.

最后,应诉人的请求,该仲员作出仲

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En fait l'article 17 concerne le tribunal arbitral et sa juridiction.

实际上,第17条是在讨论仲庭及其管辖权问题。

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商务法语900句

La sentence arbitrale est rendue par une décision à la majorité des arbitres.

裁决是通过仲裁员多数意见来决定

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JT de France 2 2023年6月合集

Vous avez des joueurs, des entraîneurs qui défient en permanence l'autorité arbitrale.

- 你有不断挑战权威球员、教练

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RFI 当月最新

Elle peut dépendre d'une décision arbitrale, d'un gros tacle, d'un grand moment.

它可能依赖于决定铲球或一个关键时刻。

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RFI简易法语听力 2013年6月合集

Les juges s'intéressent à la décision du tribunal arbitral d'octroyer en 2008, 403 millions d'euros à M. Tapie.

法官们对仲裁庭2008年给Tapie先生4.03亿欧元决定很感兴趣。

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法国制造

D'ailleurs, celui qui sera utilisé pour l'Euro 2024 contiendra une petite puce fixée sur un gyroscope à l'intérieur du ballon et enverra 500 messages par seconde au corps arbitral.

事实上,在2024年欧洲杯比赛中足球将携带一个小芯片,固定在球内陀螺仪上,并以每秒500条频率向团发送信息

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CRI法语听力 2013年5月合集

Mme Lagarde s'est expliquée jeudi devant la Cour de justice de la République (CJR) sur la décision de l'Etat de recourir à un tribunal arbitral pour solder le litige avec Bernard Tapie après la vente d'Adidas.

拉加德周四在共和国法院(CJR)上解释了国家决定在出售阿迪达斯后诉诸仲裁庭解决与伯纳德·塔皮(Bernard Tapie)争端。

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RFI简易法语听力 2016年5月合集

ZK : Et puis nous terminerons par le sort de Michel Platini, décidé par le tribunal arbitral des sports à Lausanne : il est bel et bien écarté de toute fonction sportive, et ce pour 4 ans.

ZK:然后我们将以米歇尔普拉蒂尼命运结束,由洛桑体育仲裁法庭决定:他被完全和真正地排除在任何体育功能之外,而且这已经 4 年了。

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Le Débat 2018年2月合集

Une quinzaine d'entre eux ont de nouveau saisi le tribunal arbitral du sport pour espérer participer à ces Jeux.

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Le Débat 2018年2月合集

Est-ce le TASS, le tribunal arbitral du sport, qui a pris une décision politique en désavouant le comité TASS olympique à la veille de ces Jeux ?

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