La police bavaroise ne recense pas systématiquement tous les membres des communautés sinti et rom.
“巴法亚州警方并没有将所有辛提人和罗姆人都记录在案。
2 Le Comité relève que deux personnes morales figurent parmi les auteurs de la communication: le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands.
2 委员会指,在申诉人中有两个法律实体:Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma-Landesverband Bayern。
En l'espèce, la demanderesse, l'Association bavaroise de football, avait saisi son propre tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de deux de ses représentants de haut niveau pour violation de leurs obligations fiduciaires ayant entraîné pour la demanderesse d'importants préjudices financiers.
本案中,申诉人为巴伐亚足球协会,就该协会两名深代表违背其受托责任导致申诉人遭受重大经济损失向该协会的仲裁庭提索赔偿要求。
Le demandeur, un cultivateur de pommes de terre, avait engagé une procédure arbitrale devant le tribunal arbitral du secteur de la pomme de terre de l'Association bavaroise du commerce des produits de base à l'encontre du défendeur, un négociant en pommes de terre.
申诉人(一名马铃薯农场主)向巴伐亚州商品贸易协会马铃薯行业仲裁庭提起对被诉人(一名马铃薯商人)的仲裁程序。
S'agissant du Conseil central des Sintis et des Roms allemands et de la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands, elle a déclaré la plainte irrecevable au motif que leurs droits, en tant qu'associations, ne pouvaient avoir été atteints qu'indirectement.
对于Zentralrat Deutscher Sinti und Roma以及Verband Deutscher Sinti und Roma-Landesverband Bayern, 最高法院认为上诉是不可接受的,理由是,作为协会,他们的权只可能间接受到影响。
Concernant la recevabilité, il fait valoir que le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et que la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands n'ont pas qualité pour soumettre une communication au titre du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.
关于可否受理问题,缔约国称,Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma-Landesverband Bayern没有权按照《公约》第14条(1)款提交来文。
Alors que le demandeur tenait à ce que l'arbitrage ait lieu devant un arbitre unique en dehors du siège de l'Association bavaroise du commerce des produits de base, le défendeur persistait à demander que l'arbitrage soit soumis au règlement de l'Association bavaroise du commerce des produits de base qui prévoyait notamment une procédure spéciale d'appel.
申诉人希望由一名独任仲裁员在巴伐亚州商品贸易协会所在地进行仲裁,而应申诉人始终希望根据巴伐亚州商品贸易协会的规则进行仲裁,该规则除其他外,规定了特别上诉程序。
L'observateur du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) a critiqué la pratique de la police bavaroise, en Allemagne, consistant à tenir des fichiers spéciaux sur les Sinti et les Rom, ce qui avait pour conséquence que bon nombre des membres des minorités sinti et rom d'Allemagne préféraient nier leur appartenance à ces groupes.
反对一切形式歧视和种族主义国际运动的观察员质疑德国巴伐亚将Sinti和罗姆人登记在特别警察档案中的做法,据说这种做法使许多德国Sinti和罗姆少数群体的成员处在最好是不承认他们所属群体的处境。
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