Il reste toutefois préoccupé par l'emploi du terme “droit cambiaire”.
然而,他重申了使用“流票据法”一词的关注。
Le libellé proposé par le secrétariat, bien qu'ayant un caractère général, indique clairement que le projet de convention n'aura pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant du droit cambiaire.
秘书处建议的行文虽然是一般性的,但清楚地指出公约不影响任何个人在流票据法下享有的权利和义务。 但是,在交易未被流票据法涵盖时,将适用公约草案。
Il a toutefois été frappé par les observations du représentant de Singapour: le droit cambiaire (“negotiable instrument law”) étant un concept très large et mal défini, il préférerait, tout compte fait, que le texte ne soit pas modifié.
然而,他受到新加坡代表所作评论的启发:流票据法是一项非常广泛而且界定不完善的议题,因此经过权衡,他宁愿仍然保留现行案文。
M. Markus (Observateur de la Suisse) dit que l'emploi des mots “droit régissant les instruments négociables” à la place de “droit cambiaire” confère à la disposition une portée plus générale et devrait donc répondre aux préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis.
Markus先生(瑞士观察员)说,将“流票据法”一词改为“关于流票据的法律”,扩大了这一概念的范围,因此,当顾到美国代表提出的问题。
Néanmoins, malgré la baisse des prix du café et les cours élevés du pétrole, le contexte macroéconomique dans les pays d'Amérique centrale est en général resté marqué par une certaine stabilité, avec un faible taux d'inflation, un système cambiaire pratiquement inchangé, une légère diminution des déséquilibres fiscaux et un déficit du compte courant de la balance des paiements semblable à celui de l'année précédente.
然而,尽管咖啡价格下降,石油成本上涨,中美洲地峡中的宏观经济环境总的来说仍然是较为稳定,而且货膨胀率较低,汇率状况没有重大改变,财政差额略有减少,而且国际收支经常账户类似于上一年。
De l'avis général, le texte mentionné au paragraphe 126 ci-dessus serait préférable, à condition de le modifier légèrement de la manière suivante: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations d'une personne découlant du droit régissant les instruments négociables.” On a indiqué que l'expression “droit régissant les instruments négociables” était plus large que “droit cambiaire” et engloberait le droit relatif à la remise en gage d'instruments négociables.
与者普遍认为,上文第126段提及的案文更为取,该案文略作修订以后的行文措词大致如下:“本公约不影响一人按管辖流票据的法律规定的权利和义务。” 有与者指出,“管辖流票据的法律”的范围大于“流票据法”,该词还将包括流票据抵押法。
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