Il a été décidé en outre que cette règle avait été violée lorsque le vendeur avait livré du vin additionné de 9 pour cent d'eau, ce qui avait amené les autorités nationales à saisir et à détruire le vin, ainsi que lorsque le vendeur avait livré du vin chaptalisé.

如在的葡萄酒中掺加了9%的水而导致国当局没收并销毁了该葡萄酒，以及如了人工加糖葡萄酒，则也认为违反了该标准。