L'article 2 de la loi dispose que dans la durée maximale fixée à l'article premier ne sont pas comptés les mois écoulés après le prononcé du jugement condamnatoire, même si la sentence n'est pas encore définitive.
Ceux qui refusent de s'y soumettre sont punis et diabolisés, notamment par le biais de résolutions condamnatoires, même s'il faut pour cela recourir aux pressions et aux chantages les plus malhonnêtes et les plus ignobles.
Nous, les peuples du Sud, outre le fait que nous continuons à faire l'objet de résolutions condamnatoires injustes, serons exposés à l'avenir au danger latent d'être privés de l'accès - acquis par voie d'élections - à cet organe.