On a donc préféré retenir comme dies ad quem la date de la présentation officielle de la réclamation.

结果，所倾向是以正式提出求偿日为截止日。

Il a aussi noté la nécessité de revoir les questions du dies a quo et du dies ad quem.

他也认为，一步审议开始日和终止日问题。

Le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de présentation officielle de la réclamation.

(5) 行使外交保护外延日是正式提出求偿之日。

Les difficultés commencent, en revanche, à propos du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation est exigée.

但是对于截止日(dies ad quem)，即求偿国籍保持至何日，便出现了困难。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家10年间起日是《公约》对本国生效之日。

Cette incertitude provient en grande partie du fait que les conventions qui ont créé des commissions mixtes des réclamations usent de termes différents pour définir le dies ad quem.

这种不确定性基本上来源于这样事实：据以设立混合索赔委员会公约使用了不同用语来界定终止日。

Il existe un certain désaccord dans la jurisprudence pour ce qui est du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation doit avoir été continue.

对原告人持续国籍终止日定有不同司法意见。

Le sens à donner aux termes « la date du dommage », « la nationalité », « la continuité » et au dies ad quem (le jour à partir duquel la revendication doit rester ininterrompue) n'a rien de clair.

发生损害之日、国籍、持续性和终止日（直到索赔要求所定持续间截止之日）意义均不明朗。

S'agissant du paragraphe 1, la décision de la Commission de considérer que le dies ad quem pour la règle de la continuité de la nationalité était la date de la présentation officielle de la réclamation a été approuvée.

关于第1款，与会者表示，支持委员会在持续国籍则上，决定保留以正式提出求偿之日为终止日。

L'expression «présentation de la réclamation» est celle qui est le plus souvent employée dans les traités, les décisions judiciaires et la doctrine pour indiquer la date limite, ou dies ad quem, à laquelle la protection diplomatique peut être exercée.

“提出求偿”一语是在条约、司法裁决和学说中最常使用术语，用以表示行使外交保护所要求截止日。

Le commentaire est cependant plus précis lorsqu'il souligne que "la fixation du dies a quo et du dies ad quem aux fins du calcul des intérêts et l'allocation d'intérêts cumulés sont des questions à résoudre en fonction des particularités de chaque cas".

但评注在下列意见上理由更充分：“确定计利息起日和截止日，选择利率和判给复利都是需要逐案解决问题。”

La CDI a décidé que le dies ad quem devait être la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date du règlement de la réclamation, car cette dernière solution n'est pas suffisamment étayée par la pratique des États.

国际法委员会决定，截止日应当是正式提出求偿日，而不是求偿得到解决日，因为国家实践没有为后者提出充分支持。

On a pu soutenir aussi que le dies a quo était le jour où le délit international avait eu lieu, c'est-à-dire le jour où l'État défendeur s'était abstenu de donner réparation, ou le jour où un déni de justice avait été commis.

但有人争辩，认为起始日是国际不法行为发生之日，即答辩国不给予补偿之日，或拒绝司法之日。

Premièrement, la nationalité en question doit demeurer celle de l'État qui formule la déclaration continument du dies a quo au dies ad quem, alors que la version adoptée en première lecture exigeait seulement que cette nationalité existe au départ et à l'arrivée.

一是从起日到截止日有关自然人国籍持续为求偿国国籍，而一读版本仅要求在这两个日该自然人国籍一致。

La délégation tchèque souscrit à cette approche, manifeste par exemple dans la décision, au paragraphe 1 de l'article 5, de considérer que le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date de son règlement, et dans l'exception à la règle de la continuité de la nationalité prévue au paragraphe 2 du même article.

捷克代表团支持这种做法，譬如，第5条第1款草案定行使外交保护终止日应该是正式提出索赔日，而不是解决日，以及第5条第2款草案中关于持续国籍则例外，都反映出这种做法。