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La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而,最高法院还是驳回了提交人申诉。

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4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就定罪提出上诉,但被驳回。

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Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了上诉。

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En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面,上诉法院驳回了Pelliculest公司要求。

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Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知当事人应在30天内自动离开加拿大。

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4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称,申请庇护未成,如果回到孟加拉国有可能受监

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Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将此案当然地转给了里加巡回法院。

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Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求,认定仲裁条款申诉人有约束

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L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

这项判决上诉被国务委员会驳回。

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Toute personne, y compris un demandeur d'asile débouté, peut demander à tout moment de rester au Canada pour raisons humanitaires.

任何人包括不成功寻求庇护者均可随时以人道主义和同情性理由滞留在加拿大。

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Tout demandeur définitivement débouté et tenu de quitter le pays continue à avoir droit à des services de santé d'urgence.

申请最终被拒和必须离境每个人均有权享受紧急卫生服务。

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Le loueur a fini par être débouté; le requérant demande à être indemnisé du montant des dépenses juridiques engagées pour sa défense.

出租人起诉最终被驳回。 人现在就为辩护支付法律费用

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Le 9 juin, la Cour suprême de justice israélienne a débouté une contestation juridique qui avait été élevée contre l'initiative du désengagement.

9日,以色列高级法院驳回了针脱离接触倡议法律质询。

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Pour les raisons susmentionnées, la Chambre d'appel a rejeté chacun des motifs d'appel, débouté l'appelant et confirmé les condamnations et les peines.

鉴于以上理由,上诉分庭一致拒绝上诉每一项理由,驳回了上诉,维持定罪和判刑。

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Lorsqu'elle avait à peu près 3 ans, le tribunal australien des affaires familiales siégeant en formation plénière a débouté sa mère de son appel.

当她大约三岁时,澳大利亚家庭法院合议庭驳回了她母亲本案上诉。

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Le tribunal l'avait débouté de toutes ses requêtes, statuant qu'il y avait des raisons légitimes de craindre que l'accusé ne détruise des preuves.

法院驳回了所有申请,认为有适当理由认为被告有可能销毁证据。

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Il a fait appel de ce refus, mais le Ministre de la défense et par la suite le Conseil d'État (Raad van State) l'ont débouté.

于这种不予承认,提交人先向国防大臣,后又向国务委员会(Raad van State)提出了上诉,均遭到驳回。

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Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将此案当然地转给了里加巡回法院。

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Plusieurs tribunaux ont débouté l'acheteur lésé de ses prétentions à rentrer dans ses frais parce que ceux-ci ne visaient pas à limiter la perte.

几项判决驳回了受害买方有关偿还其花费要求,因为这些花费未能减少损失。

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Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士(匈牙利)说,关于Patten女士提到案例,法院已经判定原告败诉,因为法院判定根据匈牙利法律不存在偿理由。

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RFI简易法语听力 2013年3月合集

Mais devra encore attendre car le gouvernement a une nouvelle fois été débouté en appel.

但仍需等待,因为政府上诉中被驳回。

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CRI法语听力

Les juges, Lord Thomas de Cwmgiedd et Sir Duncan Ouseley, ont débouté la demande du général, affirmant que la procédure n'avait aucune chance d'aboutir.

法官,Cwmgiedd的Thomas勋爵和Duncan Ouseley爵士驳回将军的请求,称诉讼没有成功的机会。

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法语悦读外 ·

Ce procès, devant une chambre civile, est le second pour Johnny Depp, qui avait déjà été débouté de sa plainte en diffamation à Londres en 2020 contre le tabloïd The Sun, qui l'avait qualifié de « mari violent » .

这起民事诉讼案件是德普的二起案件,他已于2020年伦敦输掉对《太阳报》小报的诽谤诉讼,该小报称他是一个“暴力的丈夫”。

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