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Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?

这种是否有义务获得受托、赠者、让任何基金的受益者的料?

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Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

最后还指出,委托契约是为社会公共利益源的其他方式之一,其法律制由商法规定,关于适用监控的问题,需按谁是受托而定。

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