Ce délai de forclusion a pour but d'assurer la sécurité juridique.
这个时限的目的在法律保障。
L'intervenant estime toutefois qu'il serait utile de poursuivre les débats s'ils portent sur des aspects concrets des actes unilatéraux comme la reconnaissance, la promesse, la renonciation, les notifications, la protestation, l'acquiescement ou la forclusion.
然而,他认为仍然可以讨论单方面行为的一些具体方面,例如承认、承诺、放弃、通知、抗议、拒绝承认、默认和禁止翻等。
La Caisse a expliqué que les sommes à payer inscrites dans les comptes depuis longtemps pouvaient être annulées en vertu des règles régissant la perte des droits à prestation ou conservées si le délai de forclusion courrait encore.
养恤基金解释,长期未偿应付款项代表的可以根据基金的没收规则进行结算的相关账目,或者需要保留的款项,如果还没有超过没收期。
Et même, ainsi qu'il a été souligné dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar, ce principe de forclusion peut servir de mécanisme permettant de valider certaines circonstances qui, sinon, eussent permis de laisser sans effet l'acte juridique en cause.
如隆瑞古寺案 中所,甚至可以说,不容反悔原则作为一种机制,终证实某些情况存在,否则就可能宣告有关的法律行为无效。
La Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fonds, priorité étant donnée aux États les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.
海洋司只考虑申请的发展中国家的财政需求和有无资金,优先资助最不发达国家和小岛屿发展中国家,同时顾及截止日期将至的情况。
Dans l'examen des demandes, la Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fond, priorité étant donnée aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.
海洋司在审批申请时,应纯粹以申请的发展中国家的财政需要和资金的有无作为导,要优先考虑最不发达国家和小岛屿发展中国家,并考虑到渐渐迫近的期限的急迫性。
Se bornant à examiner la question de la recevabilité de l'action, la Cour suprême a décidé qu'elle n'était pas frappée de forclusion étant donné que le délai de trois mois prévu par l'article 1059 3) du Code allemand de procédure civile (ZPO) (LTA 34 3)) n'avait pas expiré au moment où l'action avait été engagée.
仅就诉讼的可受理性而言,最高法院认定,还不到终止诉讼的时候,因为在诉讼起之时,《民事诉讼法》第1059(3)条(《仲裁示范法》第34(3)条)中规定的三个月期限尚未满期。
Comme les montants inscrits pouvaient correspondre à divers types de sommes à payer, pour lesquelles les règles régissant la forclusion et l'annulation différaient ou pour lesquelles il y avait d'autres explications ou problèmes, la Caisse a accepté de continuer à analyser les soldes et de prendre des dispositions pour les régler au cours du prochain exercice biennal.
由这些账目可以代表不同类型的应付款项,而这些应付款项的没收/取消规则不相同的或存在一些其他的说明/问题,因此基金同意进一步分析这些余额,并同意采取相关措施在新的两年期内结算清楚。
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