Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.
尽管经营与与表面看起来完全一样,但两相互独立。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务人是出租人或使用权的给人,或是知识产权的可人,而终止协议将会结束或严重影响对方的业务,别是在对债务人的好处可能相对较小的情况下,那么同样的限制也可适当地适用于这类协议。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务人是出租人或使用权给人,或如果债务人是知识产权的可人而且可证的终止将结束可证受让人的业务,别是在对债务人的好处可能相对不大的情况下,对于终止权利的类似限制也可视情况适用于租赁协议的情况。
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