Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.
在这类情况下,设人将单证或票据实际占有权转让给有权人,即为放弃占有。
Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.
在某人希望将并非流通票据但能够被质押某种票据作为质押情形下,加拿大代表团赞成,作为两害相权取其轻,质权人须遵循公约。
La section 3.4.1-1 du Rulebook prévoit que le transfert de la possession de droit des marchandises, après création d'un connaissement Bolero transférable, est effectué par désignation d'un nouveau titulaire (qui est soit un nouveau “titulaire d'un connaissement à ordre” (“holder-to-order”), un “titulaire gagiste”, un “titulaire porteur” ou un “titulaire destinataire”).
Bolero规则手册第3.4.1(1)节规定,货物推定占有权转让应在开立一个可转让Bolero提单之后通过指定一个新持单人(作为新“持单收货人”、“受抵押持单人”、“无记名持单人”或“持单收货人”)来加以实现。
D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.
其他观点涉及放松有效设定质押权某些繁琐和费钱手续;而且特别是涉及受质押人强制行使权利便捷制度,鉴于现有证券交易所职能健全,此种制度显然应比其他质押制度宽松。
En réponse, on a indiqué qu'il ne devait y avoir aucune exception pour les instruments autres que les instruments négociables et que, de fait, les conflits de priorité entre un cessionnaire et un créancier gagiste ou une autre personne en possession d'un instrument devraient être renvoyés à la loi du lieu où était situé le cédant.
委员会在答复时称,在非流通票据票据上不应有任何除外情况,事实上,受让人和抵押权人或拥有票据另一人就优先权问题所发生纠纷应交由转让人所在地法律处理。
À cet égard, il existe une différence importante entre les systèmes de common law et ceux de droit romain: alors que ces derniers autorisent le nantissement de biens incorporels, les pays de common law le refusent au motif que la condition préalable essentielle, à savoir la remise des biens mobiliers gagés au créancier gagiste, ne peut être remplie dans le cas de biens incorporels.
在这方面,英美法系与大陆法系之间存在着重大差异:后者允许无形质押,而英美法系却不允许,理由是就无形而言,质押动向受质押人交割必要先决条件不能实现。
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