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Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens gagés.

首先,债务人未经有保债权人同意无法处分质押资

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Un élément (probablement source de controverses) est le souhait des prêteurs sur titres d'être autorisés à remettre en gage les valeurs déjà gagées.

一个(也许存有争议)观点是依凭放款人希望有权二次质押已质押

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De façon analogue, certains systèmes prévoient que des créances peuvent être gagées par une notification à un tiers débiteur portée sur la créance.

类似观点也是某些制度中一种规基础,这种规规定,可以通过向债务人发出关于应收款通知来质押应收款。

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Il était apparu pendant l'instance que l'acheteur avait gagé l'acier auprès d'une banque qui avait fait le nécessaire pour faire connaître l'existence du gage.

诉讼程序显示,买方已将钢材物权保授予一家银行,该银行已采取适当步骤公布其物权。

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La dépossession du débiteur peut aussi s'effectuer par remise des biens gagés à un tiers ou par l'utilisation de biens déjà détenus par un tiers.

债务人放弃占有也可以是通过将作保资交给第三人或使用已由第三人保管而实现。

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Pour que cet arrangement soit valable, il ne faut pas que le débiteur puisse accéder sans autorisation aux pièces dans lesquelles sont entreposés les biens gagés.

这种安排发生效力前提是债务人不得有任何机会擅自进入质押资储藏室。

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Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société d'entreposage indépendante, qui exerce un contrôle sur les biens gagés en qualité de mandataire du créancier garanti.

机构安排(也是更昂贵安排)可能会涉及到独立“仓储”公司,该公司作为有保债务人代理人对质押资实施控制。

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Les créanciers garantis doivent être couverts par la mesure d'arrêt des poursuites sous réserve de certaines protections, surtout lorsqu'une réduction de valeur des biens gagés est à prévoir.

保债权人将被列入中止范围,受到某些保护,特别是在有价值有可能缩减情况下。

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Troisièmement, si une réalisation devient nécessaire, il se voit épargner les soucis, le temps, les dépenses et le risque d'avoir à réclamer au débiteur la livraison des biens gagés.

第三,如果有必要强制执行,保债权人就省去了与要求债务人交付作保资有关麻烦、时间、支出和风险。

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Art. 2339 Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.

le constituant 仅得在获得主债务、利息和孳息完全清偿后恢复设定或注销在物权变动登记薄登记。

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La dépossession est particulièrement gênante lorsque les biens gagés sont nécessaires pour que le débiteur génère les recettes qui lui permettront de rembourser (cas par exemple de matières premières, de produits semi-finis, de matériel et de stocks).

在债务人需要占有作保资以此创造收入用以偿还贷款情形下(例如,原料、半成品、设备和库存品),放弃占有尤其有很多弊端。

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Le risque de pertes plus élevées pour les créanciers, en particulier si les prix baissaient dans l'immobilier et continuer à se réduire sur le foncier qui a été gagé, s'avère donc plus important.

债权人亏损风险正在提升,尤其是当房地价格下降并导致被保土地贬值时,这种风险更大。

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Si un cédant utilise le produit d'une créance pour acheter des actions qui ont été placées sur un compte d'une agence d'une banque américaine puis gagées auprès de cette banque pour obtenir un prêt, la loi des États-Unis s'appliquera même si l'agence est située en Allemagne.

如果转让人利用应收款收益购买股票并存入一家美国银行分行银行帐户中,然后向该银行申请抵押借款,那么在此情形下,即使该分行是在德国,也必须适用美国法律。

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Dans le même temps, le Groupe des 77 et le tiers monde en général préconisaient l'instauration d'un nouvel ordre économique international gagé sur la juste rémunération des produits de base en vue d'un système d'échanges commerciaux équitable et s'activaient à organiser des associations de pays producteurs de différentes matières premières.

与此同时,77国集团和广大第三世界主张建立基于公平商品价格和公平贸易制度国际经济秩序;它们还努力组成生各种商品国家联盟。

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Ils sont ainsi davantage maîtres de leurs choix de commercialisation, puisqu'ils ne sont pas obligés de vendre directement après la récolte au prix en vigueur afin de couvrir leurs besoins en liquidités, mais peuvent au contraire stocker leurs produits, attendre des temps meilleurs et aussi obtenir un financement gagé sur leurs stocks.

这一制度使农民对其营销决定有更大自主权,因为他们再也不用为了满足现金需要被迫在收获后按照当时价格直接出售,相反他们可以储存其品,等待较好时机,并且用其存货作为抵押获得资金。

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En pareil cas, la perspective d'une manne illusoire peut contenir les tensions sociales latentes, cependant que les apports extérieurs (plus les prêts étrangers gagés sur les futures recettes d'exportation) peuvent être en grande partie gaspillés, notamment s'ils servent à financer des politiques inappropriées et des projets ne répondant pas aux aspirations de la société.

在这种情况中,资源收入会被用来缓解积蓄社会紧张关系,而资源净流入(加上以未来出口收入为保举借外部贷款)很大一部分可能分配不当,被用于资助扭曲或社会效应不可取政策和项目。

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En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.

针对债权人和保权利持有人或作保资持有人是否可以是两个不同人这一问题,有人指出,一代理人或一受托人可代表有保债权人持有该权利或作保资,而无须成为有保债权人。

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À cet égard, il existe une différence importante entre les systèmes de common law et ceux de droit romain: alors que ces derniers autorisent le nantissement de biens incorporels, les pays de common law le refusent au motif que la condition préalable essentielle, à savoir la remise des biens mobiliers gagés au créancier gagiste, ne peut être remplie dans le cas de biens incorporels.

在这方面,英美法系与大陆法系之间存在着重大差异:后者允许无形资质押,而英美法系却不允许,理由是就无形资而言,质押动向接受质押人交割必要先决条件不能实现。

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définition, définitionnel, définitivement, définitoire, défiscaliser, déflagrant, déflagrante, déflagrateur, déflagration, déflagrer,

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(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

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RFI简易法语听力 2013年12月合集

Certes, il n’a pas signé d’accord sur l’Union douanière, mais Ianoukovitch a gagé les entreprises stratégiques du pays, a tonné Vitaly Klitchko, tandis que pour le nationaliste Oleg Tiernibok, le patrimoine national a été cédé.

确,他没有签署盟协议,但亚努科奇承国家战略企业,雷鸣般利·克利奇科,而民族主义者奥列格·蒂尔尼博克,国家遗产被出让。

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déflegmation, défleuraison, défleuri, défleurir, déflexion, defloat, défloculant, défloculation, défloculer, défloliant,

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