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Elle ajoute que UEIL était insolvable de fait à la date de cette rupture.

GENCON说,自从终止业务关系之日起,UEIL实际上已经无力偿

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La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

程序可能被用来为实体提供可信性

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L'ordonnance contient aussi des dispositions protégeant les droits des salariés contre les employeurs insolvables.

《条令》括关于保护企业员工权利的规定。

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Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

这两项裁决对支付能力债务人执行监禁

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La viabilité d'un fonds sous-régional d'urgence pour sauver les banques insolvables doit être examinée.

应探索建立紧急次区域基金以拯救无偿能力银行的可行性。

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La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

对如果特许公司变成无清偿能力发生什么情况感到担忧。

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Il n'assumerait pas de responsabilité ni d'obligation fiduciaire à l'égard des propriétaires de l'entreprise insolvable.

委员企业的业主不承担任何赔偿责任或受托责任。

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L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle devient insolvable.

丧失竞争力的实体的主要识别标志是没有偿付能力。

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Si les autres créanciers se sentaient concernés, ils pourraient demander au tribunal de déclarer le débiteur insolvable.

如果这造成其他债权人担心,他们可以向法院提出申请,请求宣布债务人

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La masse comprend les biens d'un débiteur insolvable qui sont administrés et utilisés pendant la procédure d'insolvabilité.

债务人必须交程序管理并在程序期间供使用的那些资所组成。

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Les victimes investissent ainsi dans l'entité insolvable croyant que sa situation financière est meilleure qu'elle ne l'est.

受害者随后在实体投资,相信该实体的财务状况比实际情况更好。

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Comme elles étaient insolvables en permanence, les salaires réguliers n'ont pas été versés pendant plusieurs mois d'affilée.

不断的使企业受到影响,使之过期、甚至过期几个月仍无法支付定期薪金。

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Rien n'indique que le Ministère soit devenu insolvable ou qu'il ait cessé d'exister en raison de cet événement.

没有证据表明,交通部于伊拉克对科威特的入侵和占领而丧失偿付能力或不复存在。

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Le défaut d'approbation du plan entraînait la liquidation de tous les membres insolvables du groupe visés par le plan.

不批准这类统一计划的后果是,该计划所涉及的所有集团成员均遭清算。

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Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者可能歪曲实体的资或工商企业的价值

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Dans une procédure de redressement, en revanche, on part du principe que l'entreprise du débiteur insolvable poursuivra ses activités.

另一方面,在重组程序,设想是债务人的企业将能够继续作为经营企业。

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Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.

工作组审议了能否通过单一计划对集团进行重组的问题。

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Illustration 23-7: Un fraudeur amène une victime à fournir à l'entité insolvable des marchandises, des services ou un crédit.

说明23-7:欺诈者引诱受害者为实体提供货物、服务或信贷。

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Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表问,在实行罗马法的国家,人是否被视为无资格获得信用贷款

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Dans chaque cas, lorsque le constituant est le débiteur insolvable, il faut analyser la situation à partir du chapitre XII.

在每一种情况下,如果债务人是设保人,则分析以第十二章为起点。

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La psychologie de l'argent

Lesté d'actifs non liquides, il se retrouva insolvable.

由于背负着大量非流动性资产,他最终陷入了偿还的境地

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CRI法语听 201312

Le juge fédéral Steven Rhodes a considéré que la ville rentrait dans les critères pour une faillite, déclarant Detroit financièrement insolvable et autorisant la requête.

联邦法官史蒂文·罗兹(Steven Rhodes)裁定该市符破产标准,宣布底特律在财务上破产并允许请愿。

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