Elle ajoute que UEIL était insolvable de fait à la date de cette rupture.

GENCON说，自从终止业务关系之日起，UEIL实际上已经无力偿。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

程序可能被用来为实体提供可信性。

L'ordonnance contient aussi des dispositions protégeant les droits des salariés contre les employeurs insolvables.

《条令》括关于保护企业员工权利的规定。

Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

这两项裁决对无支付能力债务人执行监禁。

La viabilité d'un fonds sous-régional d'urgence pour sauver les banques insolvables doit être examinée.

应探索建立紧急次区域基金以拯救无偿能力银行的可行性。

La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他对如果特许公司变成无清偿能力发生什么情况感到担忧。

Il n'assumerait pas de responsabilité ni d'obligation fiduciaire à l'égard des propriétaires de l'entreprise insolvable.

委员对企业的业主不承担任何赔偿责任或受托责任。

L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle devient insolvable.

丧失竞争力的实体的主要识别标志是没有偿付能力。

Si les autres créanciers se sentaient concernés, ils pourraient demander au tribunal de déclarer le débiteur insolvable.

如果这造成其他债权人担心，他们可以向法院提出申请，请求宣布债务人。

La masse comprend les biens d'un débiteur insolvable qui sont administrés et utilisés pendant la procédure d'insolvabilité.

财债务人必须交程序管理并在程序期间供使用的那些资所组成。

Les victimes investissent ainsi dans l'entité insolvable croyant que sa situation financière est meilleure qu'elle ne l'est.

受害者随后在实体投资，相信该实体的财务状况比实际情况更好。

Comme elles étaient insolvables en permanence, les salaires réguliers n'ont pas été versés pendant plusieurs mois d'affilée.

不断的使企业受到影响，使之过期、甚至过期几个月仍无法支付定期薪金。

Rien n'indique que le Ministère soit devenu insolvable ou qu'il ait cessé d'exister en raison de cet événement.

没有证据表明，交通部于伊拉克对科威特的入侵和占领而丧失偿付能力或不复存在。

Le défaut d'approbation du plan entraînait la liquidation de tous les membres insolvables du groupe visés par le plan.

不批准这类统一计划的后果是，该计划所涉及的所有集团成员均遭清算。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者可能歪曲实体的资或工商企业的价值。

Dans une procédure de redressement, en revanche, on part du principe que l'entreprise du débiteur insolvable poursuivra ses activités.

另一方面，在重组程序，设想是债务人的企业将能够继续作为经营企业。

Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.

工作组审议了能否通过单一计划对集团进行重组的问题。

Illustration 23-7: Un fraudeur amène une victime à fournir à l'entité insolvable des marchandises, des services ou un crédit.

说明23-7：欺诈者引诱受害者为实体提供货物、服务或信贷。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表问，在实行罗马法的国家，人是否被视为无资格获得信用贷款。

Dans chaque cas, lorsque le constituant est le débiteur insolvable, il faut analyser la situation à partir du chapitre XII.

在每一种情况下，如果债务人是设保人，则分析以第十二章为起点。