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Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪,宣判由治安司法作出。

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Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

室法进行之时,案件由首席文或助理文以及至少7名治安司法理。

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Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

室法理民事案件时,仍由首席文和两名治安司法组成。

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La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文和治安司法组成的许可证发放委员会

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La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

室法作为普通法开庭时由首席文或助理文或一名代理文以及至少2名治安司法组成。

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Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法提起的诉讼没有陪团参加的情况下得到理,不过此种理由首席文和两名治安司法进行,这些人是事实上的法

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Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪,理将室法下级法庭进行,该法庭由首席文和两名治安司法组成。

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Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

室法由首席文担任长,他和两名治安司法组成下级法庭,并且和至少7名治安司法组成上级法庭。

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