Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Certains juristes ne demandent jamais d'honoraires pour des services d'aide juridictionnelle.

有些律师提供法律援助从不索取费用。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一特殊准司法职能方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类司法工具也许可作出宝贵贡献。

Le Conseil des services d'aide juridictionnelle, organe officiel indépendant, a été créé en 1996.

法律援助服务局于一九九年成立，是个独立法组织。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

地方法院是司法制度基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产司法管辖豁免公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性，裁决性，也可以是合约性。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十分重要，但光凭这一点是不够。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产司法管辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产司法管辖豁免公约(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产司法管辖豁免公约（临172）。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.160).

国家及其财产司法管辖豁免公约（草160）。

Le terme “unité territoriale” couvre manifestement des arrangements juridictionnels divers.

“领土单位”这一用语显然顾到了各法域安排。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助重要性。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产司法管辖豁免公约。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产司法管辖豁免公约(项目157)。