C'est conforme d'ailleurs à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.

这实际上符宪法委员会一贯司法实践。

C'est une décision qui, de l'avis général, fera jurisprudence.

无论如何，这一个将开创先例决定。

Une décision qui pourrait faire jurisprudence et coûter cher aux banques.

这一决定可能会开创先例，并使银行付出高昂代价。

Mais jusqu'ici, il n'y a pas de jurisprudence pour ce genre d'actions pour le climat en Belgique.

但到目前为止，比利时还没有针对此类气候行动例法。

Sauf que la jurisprudence est désormais plus dure sur la rétroactivité.

除了例法现在对追溯力更加严格。

Ce sont des juges de la Cour suprême au pouvoir immense aux Etats-Unis qui ont inversé une jurisprudence?

推翻例法，国权力巨大最高法院大法官吗？

On considère que cette peine prononcée est conforme à la jurisprudence habituelle, indépendamment de la qualité de J.-B.Trogneux.

- 我们认为这句话符通常例法，无论 J.-B.Trogneux 质量如何。

Je le redis: un traitement en équité veut dire un traitement individuel, qui ne fait pas jurisprudence.

我再说一遍：公平待遇个体化待遇，没有先例。

La jurisprudence est claire, mais rien n'interdit à l'entreprise de faire un geste commercial dans certains cas particuliers.

例法很明确，但没有任何内容禁止公司在某些特定情况下做出商业姿态。

Si les condamnations sont confirmées en appel, elles pourraient faire jurisprudence et permettre de mieux protéger une forêt menacée de disparaître.

- 如果上诉得到确认，他们可以开创先例，更好地保护面临消失威胁森林。

Vous connaissez, et nous avons eu le débat, et nous avons mené le travail, la jurisprudence du Conseil constitutionnel plusieurs fois affirmée.

你知道，我们已经进行了辩论，我们进行了工作，宪法委员会例多次得到确认。

Les préfets prendront des arrêtés d'interdiction et nous laisserons les tribunaux juger de savoir si la jurisprudence permettra de tenir ces manifestations.

警察局长将采取禁令和我们将让法院断例法否允许举行这些示威活动。

Cette affaire du Cap-Ferret pourrait faire jurisprudence et peut-être entraver ce phénomène de mode des fat bikes sur toutes les plages de France.

- Cap-Ferret 事件可能开创先例，并可能阻碍法国所有海滩上这种胖自行车时尚。

Alors la plupart de ces lois sont vieilles et ne sont pas abrogées mais grâce à la jurisprudence ou à l’usage elles ne sont plus appliquées.

其实，这些法律大多古老，没有被废除，但由于法律原则或用法，它们不再被应用。

La NRA, la National Rifle Association, le lobby américain des fabricants et détenteurs d'armes à feu, s'est d'ailleurs réjoui de ce changement de jurisprudence.

NRA，全国步枪协会，国枪支制造商和拥有者游说团体，对例法这一变化表示欢迎。

Même si elle fera jurisprudence, cette ordonnance vise la commune de Villeneuve-Loubet, donc à Nice ou à Cannes pas question de revenir sur ces arrêtés anti-burkini.

即使它会开创一个先例，这项命令也针对维伦纽夫 - 卢贝市，因此在尼斯或戛纳，毫无疑问要回到这些反布基尼法令上。

Une jurisprudence qui pourrait lui coûter cher.

En juin dernier, elle avait annulé la jurisprudence qui garantissait depuis 1973 l'IVG dans le pays.

Je suis si heureuse d'être là pour potentiellement assister à ce retournement qu'on attend depuis 1973 et casser cette jurisprudence.