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Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也因此而撤消当局的决定。

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Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制援引以使某项单方面行为无效的因素。

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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。

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Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对效和绝对(法效。

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Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后,特别报告员提出了关于单方面行为无效的新的第5条草案。

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Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在这情况下,婚姻无效以由法官宣布。

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Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单方面行为的无效,一接受它。

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Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决,宣布该仲裁协议无效。

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Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对于一个因违反公共政策被推翻的裁决,无法提出有效的诉。

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Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消判刑的诉,但被驳回。

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Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新的效原因。

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Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施效的要求作出裁决。

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Nouveau projet d'article 5 : Nullité des actes unilatéraux.

单方面行为无效。

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Cette nullité est d'ordre public.

在此情况下,婚姻无效得到公开承认。

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L'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral, serait examiné à fond par le Groupe de travail.

工作组将深入审议关于单方面行为无效的第5条。

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Le projet d'article 5, sur la nullité des actes unilatéraux, est un pas dans la bonne direction.

纳入第5条草案(单方面行为无效),是朝着正确方面迈出的一步。

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Ce motif de nullité serait acceptable s'il était indiqué que la violation en cause doit être manifeste.

此项无效理由如果规定它所提及的违反必须极为明显,它是被接受的。

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La nullité du mariage est encourue lorsque l'un des époux n'avait pas l'âge requis en l'absence de dispense.

当夫妇中一方达不到年龄的要求又没有特许,婚姻就宣布无效。

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Sans élaborer un régime complet sur la nullité des réserves, la Commission pourrait mentionner ce problème dans ses directives.

委员会不必就保留的无效性制订完整的制度,但以在其准则中提一下这个问题。

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Le Groupe de travail doit poursuivre sa réflexion sur les conditions de validité et la nullité de l'acte unilatéral.

工作组应该继续思考有效的条件以及单方面行为的无效问题。

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TEDx法语演讲精选

Et bien, en prenant conscience de ma nullité.

这个嘛 意识到我一无是处 即可。

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红与黑 Le rouge et le noir 第二部

Il faudrait y être d’une nullité parfaite, et cependant ne donner à personne le droit de se plaindre.

在这里,必须毫无用处,却又不让任何人有所抱。”

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德法文化大不同

Le terme signifie aussi " chose de piètre qualité, nullité" .

这个词也意味着“质量差、无效东西”。

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茶花女 La Dame aux Camélias

L’aspect de cette scène était l’ennui, résultant pour l’homme de l’embarras de sa nullité, pour la femme de la visite de ce lugubre personnage.

房间里气氛,男是因为一筹莫展而局促不安,女是因为这个讨厌家伙来访而心情烦躁。

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社会契约论:Du contrat social

Et cette seule condition, sans équivalent, sans échange, n'entraîne-t-elle pas la nullité de l'acte ?

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