有奖纠错
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Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可此而撤消当局决定。

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Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制可援引以使某项单方面为无效

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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司裁决。

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Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对失效和绝对(法律上)失效。

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S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是,关于相对无效情况,案文应该清楚说明其中涉及例外情况。

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Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后,特别报告员提出了关于单方面为无效第5条草案。

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Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在这种情况下,婚姻无效可以由法官宣布。

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La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派团既没有阻止、也没有支这些选举,同时宣布这些结果无效。

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Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辞应该与绝对无效另外两项理由措辞保

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En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

方面,在发生相对无效时,有可能确认或认可该为。

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Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决,宣布该仲裁协议无效。

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Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单方面无效,般都可接受它。

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Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对于违反公共政策被推翻裁决,无法提出有效上诉。

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Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消判刑上诉,但被驳回。

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Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

这项禁令终止种惯常夺取领土方法(兼并),而这种做法往往凭借项国际条约得到认可。

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Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

些代表团建议在第5条草案中增加新失效原

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Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl,“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”,Revue de Droit International(RDI),vol.15(1935),p.298, 作者引用了以下情况作为例子:绝对不存在与为本身无效;无效和可撤销;绝对无效和相对无效;可被法庭自宣布无效与缔约方如此决定而必须承认无效;全部无效和部分无效;可以纠正无效与不可纠正无效;具有现在(ex tunc)效果无效和具有追溯(ex tunc)效果无效。

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Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施失效要求作出裁决。

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L'État auteur peut difficilement invoquer la nullité de l'acte si, de l'avis de l'État destinataire, il paraît faisable.

虽然为国很难提出为无效,但对象国则可能这样做。

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Nouveau projet d'article 5 : Nullité des actes unilatéraux.

单方面为无效。

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Et bien, en prenant conscience de ma nullité.

这个嘛 意识到我自己的一

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红与黑 Le rouge et le noir 第二部

Il faudrait y être d’une nullité parfaite, et cependant ne donner à personne le droit de se plaindre.

在这里,必须毫,却又不让任何人有所抱怨。”

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Le terme signifie aussi " chose de piètre qualité, nullité" .

这个词也意味着“质量差、效的东西”。

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Et ça fonctionne : en 1455, Calixte III Borgia ordonne un procès en nullité dirigé par Jean Juvénal des Ursins, l'archevêque de Reims.

1455年,波吉亚的卡利斯特三世下令由雷恩的大主教让·朱尼亚尔·德·昂桑,主持一场决的审

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L’aspect de cette scène était l’ennui, résultant pour l’homme de l’embarras de sa nullité, pour la femme de la visite de ce lugubre personnage.

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