Le remboursement de certaines prestations est plafonné ou limité par année de prestations.
某些福利设有福利年度上限或限度。
Les dispositions en matière de responsabilité seront également modifiées, le montant des indemnités à la charge du lanceur étant plafonné et le gouvernement assumant les indemnisations jusqu'à concurrence de trois milliards de dollars australiens.
还将对责任安排作出修正,并确空间发射提议人购买保险最高限额,政府接受超过30亿澳元最高限额索赔责任。
S'agissant des règlements applicables à la responsabilité, le Groupe de travail a noté que la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux prévoyait un régime de responsabilité non plafonné.
关于赔偿责任条例,作组注意到,《空间物体所造成损害国际责任公约》a载有一套独特无限赔偿制度。
Qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels - Les intermédiaires professionnels, à savoir comptables et agents immobiliers, sont tenus de vérifier l'identité des clients qui effectuent certaines transactions supérieures au montant plafonné.
作为专业中间人进行交易受益人者——专业中间人包括会计师和房地产经纪人,他们必须查明进行某些交易数额如超过所起始数客户身份。
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