Le Tribunal régional de première instance avait décidé que les factures pro forma étaient recevables.
地区审判法院认定形式发票是可以接受的。
Si les résolutions comme celle-ci sont, de par leur substance, quelque peu pro forma, nous sommes confiants qu'une étroite coopération entre les membres de nos deux organisations résultera en une amélioration palpable de la qualité de vie de nos populations.
虽然这种决
——实际上——有点走形式，但我们深信，我们两个组织成员国继续密切合作，将对其各国人民的生活质量产生真正、有益的影响。
Néanmoins, bien que les factures pro forma ne constituent pas des preuves électroniques, la Cour a décidé que le vendeur avait produit des preuves suffisantes établissant l'existence d'un contrat de vente et elle a ordonné à l'acheteur de payer des dommages-intérêts.
尽管如此，虽然形式发票不属于电子证据，但法院认定卖方已用大量证据证明销售合同的存在，并命令买方支付象征性的损害赔偿。
Le Bangladesh a proposé de tenir, à intervalle régulier, des réunions entre le Conseil et les pays fournisseurs de contingents, au lieu des réunions pro forma convoquées à la dernière minute, en général juste avant de renouveler les mandats du maintien de la paix.
孟加拉国曾经建，安理
与部队派遣国定期举
，而不应该在延长维持和平任务之前的最后一刻举例。
Le Groupe a examiné des copies des documents utilisés pour exporter cet or, dont des factures pro forma, des licences d'importation, des connaissements aériens, des certificats de sociétés de sécurité et des formulaires VET, où sont indiquées les autorisations et les quantités d'or exporté.
专家小组审查了用于出口黄金使用的文件，其中包括形式发票、进口许可证，航空公司账单、保安公司的证明信以及VET 表格，这些表格包括出口黄金的许可证及数量。
En vertu de l'accord de commercialisation, la GPIC présente d'abord des factures préliminaires (pro forma) à la PIC et la SABIC pour un montant correspondant à la valeur de revente brute de l'ammoniac et du méthanol, calculée sur la base des conditions de vente négociées par la PIC et la SABIC avec les clients.
按照销售安排，GPIC首先根据PIC和SABIC与客户谈判的条件向PIC和SABIC发送氨水和甲醇“销售毛值”的初步(估价)收款单。
Après débat, le Groupe intergouvernemental d'experts a demandé au groupe consultatif spécial de poursuivre ses travaux afin d'étoffer et d'affiner son rapport; il lui a notamment demandé de développer ses propositions concernant les entités du niveau III, de préciser, pour les entités du niveau II, le contenu et l'ampleur de l'information devant être publiée, de finaliser le projet d'exemple pro forma de normes simplifiées pour les entités du niveau II, et d'établir qu'il y avait bel et bien cohérence entre le cadre conceptuel international et l'approche proposée de la comptabilité des PME.
经过审之后，第十八届请求特设小组继续详细拟订为三级实体提的指导方针，指出二级实体所要求的公开程度，最后完成二级实体精简准则的形式实例草案，以及证明国际理论框架与提的中小型企业计方法的一致性。
Il est jugé souhaitable: de développer les propositions concernant les entités du niveau III de façon qu'une aide technique bénévole intérimaire puisse être conçue et dispensée aussitôt que possible; de préciser, pour le niveau II, les raisons de la sélection des normes figurant dans «l'ensemble minimum de normes» et les raisons de l'exclusion de certaines normes de cet «ensemble minimum»; de préciser davantage la nature des obligations redditionnelles et de finaliser le projet d'exemple pro forma de normes simplifiées pour le niveau II; et d'établir qu'il y a bel et bien cohérence entre le cadre conceptuel international et l'approche proposée de la comptabilité des PME.
专家组认为有必要：进一步推敲拟订为“三级”实体提出的指导意见，以便提出临时的自愿技术
助，并尽早予以散发；进一步说明“二级”框架中为什么将某些准则列入“基本准则”之中，而为什么将某些准则排除在外；进一步说明披露的程度并最后完成“二级”精简准则的暂定实例草案；证明国际理论框架与提的中小企业计方法的一致性。
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得到事先批准，还必
用适当的表格（见附件3）向金融信息分析股报告——
