Pour produire ses effets, la sûreté doit avoir été constituée avant le rattachement.
担保权必许是在附着之前设,才能对附物具有效力。
Pour produire ses effets, la sûreté doit avoir été constituée avant le rattachement.
担保权必许是在附着之前设,才能对附物具有效力。
Devrait-il aussi y avoir d'autres facteurs de rattachement?
是否还应规其他连结关系?
Les principes de rattachement applicables aux biens mobiles varient en droit interne.
各国法律依据流动货物法律选择理论各不相同。
La Commission a accepté et KGL a déposé un nouveau formulaire «E» tenant compte du rattachement.
委员会同意了这项请求,KGL随后提交了一份反映这项转移经修改“E”类索赔表。
Ceci explique le rattachement de cette structure au ministère de la Santé et des Affaires Sociales.
这些说明了这一结构正向卫生和社会事务部靠拢。
Le représentant des États-Unis souhaiterait des précisions sur ce critère de rattachement essentiel.
他希望对这一相关关键性因素予以澄清。
La personne qui se présente sera dirigée vers son régime de rattachement normal.
他成为预期通常会计划成员。
Outre la question de l'effectif du Groupe, son nouveau rattachement suscite certaines inquiétudes.
除了该股员额编制问题以外,其新隶属关系也引起关注。
Aucune des ces conventions ne s'applique aux États sans un facteur de rattachement.
这些公约无一适用彼此之间没有任何连结因素国家。
Le texte entre crochets renvoie à plusieurs autres facteurs de rattachement déclenchant l'application du régime.
括号中案文提到了可启动适用这一制度一些额外相关因素。
L'article 2-1 c) des Règles de Hambourg fait référence à un facteur de rattachement similaire.
《汉堡规则》第2(1)(c)条中提及了类似相关要素。
Le droit coutumier, en particulier, tire sa légitimité de son rattachement aux traditions, rattachement qui est depuis longtemps contesté.
突出例子就是,习惯法合法性就来自对传统理论主张,而这种主张在历史上曾受到质疑。
Le rattachement des monnaies nationales de ces pays au dollar a réduit leur marge de manœuvre.
政策之所以不灵活,是因为这些国家货币与美元限汇率。
Il serait également nécessaire d'élaborer des critères de rattachement entre une créance et la succursale considérée.
而且还有必要拟订用确应收款和所涉分行之间联系标准。
Des fonctionnaires hors Siège peuvent approuver des marchés et leur rattachement hiérarchique a été clairement précisé.
已经精确规有权核准合同外地官员及其权力方面分界线。
On a préféré le «siège», facteur de rattachement requis par la Cour en sus de la constitution.
案文采用了“注册办事处”作为国际法院除“incorporation”以外所要求联系因素。
Le rattachement de la Commission au Cabinet du Premier Ministre est un pas dans la bonne direction.
把任命委员会入总理办公厅,是朝着这一方向迈出可喜一步。
On a préféré le «siège», facteur de rattachement requis par la Cour en sus de la constitution.
案文采用了“注册办事处”作为国际法院除“成立”以外所要求联系因素。
Les actions intentées contre la partie exécutante maritime devraient être soumises à des facteurs de rattachement différents.
对海运履约方提起诉讼应受不同连结因素约束。
L'utilité d'un tel rattachement serait examinée par le Département sur la base du critère de « valeur ajoutée ».
经社部将根据“附价值”标准考虑这种联系可取之处。
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