Pour produire ses effets, la sûreté doit avoir été constituée avant le rattachement.
担保权必许是在附着之前设
的，才能对附加物具有效力。
， 再聚集;
近，重新;
政;Pour produire ses effets, la sûreté doit avoir été constituée avant le rattachement.
担保权必许是在附着之前设的，才能对附加物具有效力。
Devrait-il aussi y avoir d'autres facteurs de rattachement?
是否还应规其他连结关系？
Les principes de rattachement applicables aux biens mobiles varient en droit interne.
各国法律依据的流动货物的法律选择理论各不相同。
Ceci explique le rattachement de cette structure au ministère de la Santé et des Affaires Sociales.
这些说明了这一结构正向卫生和社
部靠拢。
La Commission a accepté et KGL a déposé un nouveau formulaire «E» tenant compte du rattachement.
委员同意了这项请求，KGL随后提交了一份反映这项转移的经修改的“E”类索赔表。
La personne qui se présente sera dirigée vers son régime de rattachement normal.
他成为预期通常参加的计划的成员。
Le représentant des États-Unis souhaiterait des précisions sur ce critère de rattachement essentiel.
他希望对这一相关的关键性因素予以澄清。
Aucune des ces conventions ne s'applique aux États sans un facteur de rattachement.
这些公约无一适用于彼此之间没有任何连结因素的国家。
Outre la question de l'effectif du Groupe, son nouveau rattachement suscite certaines inquiétudes.
除了该股的员额编制问题以外，其新的隶属关系也引起关注。
Le texte entre crochets renvoie à plusieurs autres facteurs de rattachement déclenchant l'application du régime.
括号中的案文提到了可启动适用这一制度的一些额外相关因素。
L'article 2-1 c) des Règles de Hambourg fait référence à un facteur de rattachement similaire.
《汉堡规则》第2(1)(c)条中提及了类似的相关要素。
Le droit coutumier, en particulier, tire sa légitimité de son rattachement aux traditions, rattachement qui est depuis longtemps contesté.
突出的例子就是，习惯法的
法性就来自于对传统的理论主张，而这种主张在历史上曾受到质疑。
Le rattachement des monnaies nationales de ces pays au dollar a réduit leur marge de manœuvre.
政策之所以不灵活，是因为这些国家的货币与美元限汇率。
Des fonctionnaires hors Siège peuvent approuver des marchés et leur rattachement hiérarchique a été clairement précisé.
已经精确规有权核准同的外地官员及其权力方面的分界线。
Il serait également nécessaire d'élaborer des critères de rattachement entre une créance et la succursale considérée.
而且还有必要拟订用于确应收款和所涉分
之间的联系的标准。
On a préféré le «siège», facteur de rattachement requis par la Cour en sus de la constitution.
案文采用了“注册办处”作为国际法院除“incorporation”以外所要求的联系因素。
On a préféré le «siège», facteur de rattachement requis par la Cour en sus de la constitution.
案文采用了“注册办处”作为国际法院除“成立”以外所要求的联系因素。
Les actions intentées contre la partie exécutante maritime devraient être soumises à des facteurs de rattachement différents.
对海运履约方提起的诉讼应受不同连结因素的约束。
Le rattachement de la Commission au Cabinet du Premier Ministre est un pas dans la bonne direction.
把任命委员并入总理办公厅，是朝着这一方向迈出的可喜一步。
L'utilité d'un tel rattachement serait examinée par le Département sur la base du critère de « valeur ajoutée ».
经社部将根据“附加价值”的标准考虑这种联系的可取之处。
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