Les employés peuvent éventuellement participer à une action revendicative légale.
雇员可参加合法工业行动。
Dans la mesure où les dispositions applicables aux fonctionnaires ne sont pas fixées par un contrat ou des conventions collectives mais par la législation, toute action revendicative engagée par des fonctionnaires serait dirigée contre le législateur et par conséquent contre le Parlement et sa liberté de décider.
由于对公务员适些规定不是通过合同或集体协议制定,而是根据法律和法规,因此公务员采取任何工业行动将直接违反立法,从而针对议会和它决定自由。
Ce droit n'est pas limité, mais dans certaines branches du secteur public, en particulier celles où les employé(e)s exercent des fonctions relevant de la souveraineté de l'État, ils et elles ne sont pas habilités à enregistrer des associations en vue d'être autorisés à recourir à des actions revendicatives pour obtenir l'ouverture de négociations collectives.
此项权利不受限制,但是某些工种除外:政府身为雇主,雇员组织协会可能无权登记,无法在为了集体谈判采取工业行动时候免除某些责任,雇员就业领域属于各邦主权机构时尤其如此。
La loi limite aussi les cas dans lesquels un employeur peut obtenir des tribunaux une ordonnance, en particulier une ordonnance sur requête, restreignant l'action revendicative d'un syndicat, à condition qu'un vote au scrutin secret en faveur de ladite action ait été organisé et qu'un préavis d'au moins une semaine ait été notifié à l'employeur.
《法令》还对雇主可以请求法院下达限制工会劳工行动禁止令,尤其是签发仅有一方当事人在场时下达禁止令情形作了限制,但前提是工会举行了赞采取劳工行动无记名投票,而且至少提前一周通知雇主,表示将采取劳工行动。
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