Lorsque bien entendu les personnes concernées appartiennent à la même majorité raciale (exemples des témoins de Jéhovah ou de l'Église de scientologie).
当,
有
人员属于同一个种族多数群体(例
,耶和华
证或科学论教会的成员)。
Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为,提交人所声称的侵权行为,其根源不能在于通过了一般性地宣布基民盟成员不得参加科学教派的一项决议,而是必须要与据称侵犯提交人的《公约》权利的具体行为。
La Cour était appelée à examiner en appel des ordonnances du Tribunal fédéral de district du District de Columbia exigeant du Bureau central national des États-Unis (USNCB) qu'il communique des documents concernant l'Église de scientologie reçus de services de police étrangers par l'intermédiaire du Secrétariat général de l'OIPC-Interpol, en vertu de la loi des États-Unis sur la liberté de l'information, et de récupérer et produire des documents similaires se trouvant dans les fichiers de l'OIPC-Interpol en France.
是一项上诉裁定,针对的是美国哥伦比亚特区地方法院的命令,该法院责令美国国家中心局依照美国《信息自由法》,公开先前通过刑警组织总秘书处从外国警察机构获取的有
科学教派的文件资料,并从刑警组织在法国的案卷中提取和标示类似文件。
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