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L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施,防止种行再次发生。

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Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而,不是所有旨在防止项行发生的义务都属于

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Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是时过迟,无法防止造成流离失所的事态发展。

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Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之后检查犯罪现场是不常见的做法。

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Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不抗力的发生方面所起的作用是重大的。

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Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

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29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害的事件时”是立经营者与跨界损害之间的联系。

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Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此,短语提到的是发生意外的能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

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Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外,还有种意见认,务必考虑条约适用中的随后行动,包括冲突爆发以后的行动。

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Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论,第1款规定武装冲突事件不致禁止些条约实施的基本原则。

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Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

种定义,恢复原状指的是恢复先前状态,即恢复实行不法行以前所存在的状况。

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La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328. 第二个限制是,所涉国家没有促成危急情况。

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Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中,等到侵权行发生时才注意到种现象肯定是不合理的。

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Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外,还有种意见认,务必考虑条约适用中的随后行动,包括冲突爆发以后的行动。

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Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论,第1款规定武装冲突事件不致禁止些条约实施的基本原则。

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Selon l'article 4, l'attribution d'un comportement est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite d'une organisation internationale.

第4条规定,行的归属是引起国际组织国际不法行的两个条件之

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Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定发生武装冲突本身不妨碍些条约的实施的基本原则。

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À ce titre, ils étaient imprévisibles et il ne peut être reproché au Gouvernement français de n'en avoir ni soupçonné l'éventualité ni prévenu la survenance.

既然如此,些行就无法预见,因此法国政府也不能由于既没有怀疑也没有防止种结果而受到指责。

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19) Aux termes de l'alinéa b du paragraphe 2, l'État responsable ne peut invoquer l'état de nécessité s'il a contribué à la survenance de cette situation.

(19) 按照第2款(b)项,如果责任国促成危急状况,则不得援引危急情况。

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De contrôle numérique est un nouveau type de gestion de l'entreprise moderne système de contrôle de la survenance de l'accident, dans l'espoir de vous servir.

数码监控是现代企业的新型管理体系,以控制意外事件的发生,希望能您服务。

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JT de France 2 2022年6月合集

La survenance d'un attentat, commence-t-elle par dire, est un échec, un échec collectif.

攻击先说,是失败,是集体失败。

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