On a souligné à cet égard que le principe de séparabilité n'était pas nécessairement reconnu dans les traités internationaux.
因,有与会者强调指出,在国际条约中并不一承认分离性原则。
Il a été dit que le principe de la séparabilité consacré au paragraphe 1 de l'article 21, lequel s'appliquait dans le contexte des contrats commerciaux, n'était pas prévu pour être transposé dans les traités internationaux en modifiant le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
据指出,第21条第1款中载明的分离性原则适用于商业合同,而不为了通过修正《贸易法委员会仲裁规则》而将其照搬到国际条约中。
On a ajouté que la suppression des mots “à une contravention au présent contrat, à sa résolution ou à sa nullité” qui résulterait de la suppression des mots “né du présent contrat ou se rapportant au présent contrat” pourrait avoir des conséquences imprévues ou négatives en fonction de la mesure dans laquelle la loi régissant la convention d'arbitrage admettait la séparabilité de celle-ci.
外,有与会者指出,如果删除“由于合同而引起的或与合同有关的”一语就会造成随之删除“或……违约、终止或无效……”一语,从而可能会带事与愿违的影响或造成消极后果,具体情况如何将取决于有关仲裁协议的法律究竟在多大程度上承认可以将仲裁协议区别对待。
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