Une motion de censure votée par au moins sept représentants élus entraînerait la démission de tous les ministres.
由七上民选代表进行的不信任投票将使所有部长失去他们的职位。
Le 11 décembre, le Parlement a voté une motion de censure contre le Gouvernement pour avoir enfreint les articles 12 et 49 de la Charte fédérale de transition aux termes desquels le Parlement doit approuver la nomination du Premier Ministre et entériner la désignation des membres du Gouvernement.
11,通过对政府的不信任投票,因为政府违反了《过渡时期联邦宪章》第12条和第49条关于由批准总理任命和内阁任命的规定。
Les huit partis ont adopté des amendements à la constitution provisoire qui prévoient la possibilité de voter une motion de censure contre le Premier Ministre à la majorité des deux tiers et la possibilité de voter également à la majorité des deux tiers l'abolition de la monarchie si le Roi est considéré comme opposant de graves obstacles à la tenue des élections à l'Assemblée constituante; le gouvernement provisoire a transmis ces amendements au Parlement de la législature provisoire.
《临时宪法》修正案已由八党作出决定,并由临时政府送至临时立法,其中规定针对总理的不信任投票须有三分之二多数支持,而且如果经认定,国王严重阻碍制宪选举,则废除君主制的表决须有三分之二多数支持。
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