L'Allemagne n'a pas été citée devant la Cour de justice européenne à cet égard.

德国尚未因此受到欧洲法院的传。

Le Groupe de travail note que le Gouvernement ne précise pas ce qu'il entend par «assignation».

工作组指出，政府未说明“传”的意思。

Il constate que l'auteur a pu demander au juge du fond l'audition de ces témoins.

缔约国指出，提交人曾获准请审法官传证人。

Diverses personnes sont poursuivies pour avoir flâné et sollicité à des fins de prostitution.

被指控为卖淫目的游荡拉客而被法传的人多种多样。

Deux jours avant la première audience du procès, elle a demandé la citation de témoins.

但是，在第前的两天，她却要求传证人。

L'accusé dispose d'au moins 30 jours pour s'exécuter à compter de la notification de l'assignation (article 175).

被告应至少在接到传通知起30天之后出(第175条)。

Pendant 67 jours d'audience, la Chambre a entendu 50 témoins, dont Rukundo lui-même.

该分的这场审为时67天，传50名证人，包括Rukundo。

Cinquante témoins, dont Rukundo, ont été entendus par la Chambre pendant 67 jours d'audience.

该分的这场审为时67天，传50名证人，包括Rukundo。

L'officier, sans doute humilié, aurait convoqué Joachim, l'aurait intimidé, battu et torturé.

该警官显然认为丢脸，传Joachim对他进行威胁，打他和对他施刑。

Les services de protection de l'enfance auraient également déclaré qu'ils citeraient L.F.

据说儿童保护当局也表示会传L.F.，如果殴打继续发生，就会给他警告。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 上诉法院采取行动对这案件重新进行审理，传大部分同案被控人出。

Rien ne permet de conclure que la citation a été émise pour de prétendus délits politiques.

无任何佐证可据以认定这项传令的颁布是在追究据称的政治罪行。

La Commission est habilitée à adresser des injonctions aux départements concernés s'ils ne fournissent pas les renseignements demandés.

如果政府部门未能提供充分资料，委员会有权传这些部门。

Dans le cadre de ces affaires, 17 hommes et 2 femmes ont été traduits devant les tribunaux.

在这些案件中，有17名男性和2名女性被法院传。

Des services bénévoles de conseil sont offerts aux femmes accusées d'un délit d'intention et traduites devant les tribunaux.

向因街头游荡而被捕、且被法传的妇女提供志愿咨询服务。

L'État partie fait valoir, en outre, que la citation à comparaître ne prouve pas que le requérant risquerait d'être torturé.

此外，缔约国还说，光凭传令不能确定提交人会遭受酷刑。

"Des enquêtes vont être menées pour qu'elles soient traduites en justice", dit un communiqué lu à l'antenne, émanant d'une "source officielle".

则自称来自官方的公告称，“被捕的家族成员将受到传以接受调查”。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既没有传权力，也没有搜查证。

Comparution en mars devant la COM des avocats Lambert Djunga Shango et Pierre Risasi, ainsi que leur client suite à un différend commercial.

在起商业纠纷之后，律师Lambert Djunga Shango和Pierre Risasi与其委托人道3月份受到军事法的传。

Le roi appelle la Reine mère qui accourt. Il lui ordonne d’exciser immédiatement Lily. La terreur se lit sur son jeune visage.

王后接到国王传，立即赶来。国王勒令她立即对利莉下身实施割除酷刑。年轻的利莉顿时惊骇，面孔失色。