Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.
供应商保留该设备的所有权作为对到期按时分期付款的担保。
Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.
工作组曾审议过秘书处提出的一项建议,即第7款应当明确规定,如果应收款在允许确立证据的期限内到期,可暂停付款义务。
Ce requérant affirme qu'il s'est trouvé dans l'incapacité de s'acquitter de ses obligations hypothécaires, les montants dus pour les services fournis par lui n'ayant pas été réglés, et qu'il a dû se résoudre à la vente forcée des les biens en question.
但由于人所提供的服务到期未获付款,人无法继续履行偿付抵押贷款的义务,因而不动产被强制拍卖。
D'autre part, le paragraphe 7 ne précisait pas si l'obligation de paiement était suspendue ou si le débiteur était défaillant et tenu de verser des intérêts dans le cas où le paiement devenait exigible alors que le débiteur attendait de recevoir la preuve appropriée demandée.
另一个问题是,第7款未解决如果付款到期而债务人还未收到所请求的充分证据,则究竟是中止付款义务还是债务人违约并必须支付利息的问题。
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