Le Comité décide que ces opérations de "refinancement" sont de simples aménagements et rééchelonnements de dettes anciennes impayées.
小组断定,此类“再”交易只是原有和期债务的重新安排和重订偿还期。
Lorsqu'un débiteur ne peut faire face à ses dettes et engagements exigibles, il est nécessaire de prévoir un mécanisme juridique permettant de régler collectivement les créances en cours sur tous ses actifs corporels et incorporels.
在债务人没有能力偿还和履行期债务和义务时,就需要规定一种法律机制,以满足对于该债务人的所有有形和无形产的未清求偿权。
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