Le Gouvernement a confisqué et vendu les biens meubles abandonnés par les réfugiés.
政府还将收缴难民留产出售。
Le Ministère des affaires étrangères a expliqué que les biens immobiliers appartenant à des minorités religieuses nationales peuvent être vendus, loués ou utilisés d'une autre façon, selon les décisions des conseils administratifs, prises conformément à la législation sur les fondations.
外交部解释说,根据有关基金会立法作出行政理事会决定,全国少数教派不产可以出售、出租或以别方式使用。
Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant régira normalement les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.
应收款通过不产出售或租赁产生,或由不产作保,与其他任何应收款一样,应收款上担保权财产方面通常由设保人所在地国法律管辖。
Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant devrait normalement régir les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.
应收款通过不产出售或租赁产生,或由不产作保,与其他任何应收款一样,应收款上担保权财产方面通常由设保人所在地国法律管辖。
Une dérogation similaire (mais pas identique) est prévue par le Guide en cas de conflit entre les droits du titulaire d'une sûreté sur une créance née de la vente ou de la location d'immeubles et un réclamant concurrent qui a inscrit son droit dans le registre immobilier de l'État dans lequel l'immeuble est situé (voir recommandation 209).
如果纠纷一方是不产出售或出租所产生应收款上担保权持有人,另一方是已经在该不产所在国不产登记处登记了权利竞合求偿人,对此,《指南》提出了一种类似(而非完全相同)变通办法(见建议209)。
La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un bien immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble, ainsi qu'à son opposabilité et à sa priorité est la loi de l'État dans lequel est situé le cédant.
法律应当规定,不产出售、租赁或担保协议而产生应收款,其上担保权设定、对抗第三人效力和优先权适用法律是转让人所在国法律。
L'alinéa a) devrait être libellé comme suit: “Arising under an original contract for the supply or lease of goods or sale, lease or mortgage of real estate or the provision of services other than financial services.” (nées d'un contrat initial visant la fourniture ou la location de biens ou la vente, la location ou l'hypothèque d'immeubles, ou la prestation de services autres que des services financiers).
“源自货物供应或租赁、或者不产出售、租赁或抵押、或者提供金融服务以外服务原始合同应收款。”
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