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Le texte définitif sera transmis au Comité dès son adoption.

最终案文俟通过即呈报委员会。

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Je vous soumets un projet.

我向你呈报划。

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Les États doivent mettre au point des mécanismes efficaces de signalement et d'instruction.

各国必须制定出有效的报案和呈报机制。

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Des rapports biennaux sur l'état du Fonds sont présentés à l'Assemblée.

于基金现况的报告每两年向大会呈报次。

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Six autres violations signalées au cours de périodes antérieures ont été également confirmées.

其他期间内所呈报的六件侵权事件也得到核实。

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Trois éventualités sont à distinguer Selon le lieu de la notification.

义务涉及必须作出呈报的三种不同的设想情况。

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Deuxièmement, la hiérarchie obéit davantage aux allégeances personnelles et politiques qu'aux textes.

第二,呈报程序按个人和政治效忠系而不是按宪法排。

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Il est également tenu de rapporter la même information au CANAFE.

另外还必须将此情报呈报给加拿大金融交易和报告分析中心。

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Mme Akpan (Nigéria) dit que le Parlement est saisi du rapport du comite.

Akpan女士(尼日利亚)说,委员会的报告已呈报议会审议。

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Les IFRS en particulier sembleraient automatiquement «présenter une image fidèle».

特别是《国际财务报告准则》似乎能自动地促进“公允呈报”。

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Celle-ci choisit ceux des instances inférieures sous réserve toutefois de l'approbation du régime.

最高法可任命各下级法的法官,但必须呈报军政权批准。

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La saisie des avoirs ou comptes bancaires est prononcée par un tribunal pénal.

唯有根据法呈报的犯罪行为的命令才能扣押资产(银行帐户)。

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La communication doit préciser quelles sont les obligations visées et contenir des informations à l'appui;]

缔约方在按本段规定提交呈报之前,应首先与在遵约方面遇到问题的相缔约方进行协商。

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La tendance concernant les nouveaux consommateurs de stupéfiants est restée largement conforme à la tendance générale.

新近获呈报的青少年滥药者模式,仍然与般趋势致。

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Par ailleurs, certains avocats facturent l'équivalent de 20 heures et d'autres l'équivalent de cinq heures pour l'introduction d'une requête.

此外,在向法庭提出请求时,某些律师呈报需要20小时,而对于同样的请求,另些律师仅呈报需要5小时。

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Le contrôle interne est effectué par au moins trois entités différentes dotées de voies hiérarchiques distinctes.

G. 内部监督至少由三个不同的实体负责进行,这三个实体承担着不同的呈报之责。

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La communication doit préciser quelles sont les obligations en cause et contenir des informations à l'appui;]

缔约方在按本段规定提交呈报之前,应首先与在遵约方面遇到问题的相缔约方进行协商。

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Aux termes de ces dispositions, des renseignements doivent être communiqués au service financier du South African Police Detective Service.

就这些规定而言,目前需要向南非警探局商务处呈报

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Six prolongations de cadres de coopération de pays ont été présentés au Conseil pour information et trois pour approbation.

国家合作框架延期已向执行局备案,3个延期已呈报审批。

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Le Gouvernement a pris l'engagement d'intégrer la Convention au droit interne et l'Assemblée nationale en est maintenant saisie.

政府已经承诺将《公约》纳入国家法律,《公约》现已呈报国民议会审议。

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萌芽 Germinal

Je vous ai dit ce que j’ai cru devoir vous dire, mais je me garderais bien de décider… Vous m’apportez vos exigences, je les ferai connaître à la Régie, puis je vous transmettrai la réponse.

认为凡是应当向大家了,可是能作什么决定… … 要求向提出来,呈报给董事会,然后再向转达董事会答复。”

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