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C'est pour cette raison, entre autres, que le Tribunal suprême a dû casser en partie le jugement en rendant un arrêt digne de Salomon.

这就是最高法院明智地必须撤消部分原因之一。

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2 L'auteur s'est pourvu en cassation devant le Tribunal suprême, en faisant valoir que le droit à la présomption d'innocence avait été violé et que l'appréciation des éléments de preuve était entachée d'erreur.

2 提交人向最高法院提交了申请书,要求复审并撤消该项,声称他在无罪推定和错误评估证据方面权利受到了侵犯。

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D'une manière générale, leur système est chapeauté par un tribunal suprême ("tribunal cantonal"), qui fait office d'instance de recours en matière civile et pénale et, le cas échéant, de tribunal de cassation.

司法系统一般以最高法院(称州法院)首,是民法和刑法上诉法院,可撤消下级法院

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2 Les auteurs affirment que l'erreur dans l'appréciation de la preuve ne peut pas être invoquée dans le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, alors qu'elle peut l'être dans les recours formés contre d'autres décisions en matière pénale.

2 提交人辩称,证据评估有误不能作向最高法院提出上诉要求撤消理由,这在对其他刑事上诉请求中则可以成理由。

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Il fallait que la cour d'appel, en particulier si elle ne possédait pas les connaissances spécialisées de la juridiction inférieure, se rende compte que l'information totale ou partielle d'une décision devait être exceptionnelle et n'intervenir qu'en cas d'erreur judiciaire avérée.

上诉法院如果不具备下级法院专业经验,上诉法院就应该认识到,全部或部分撤消情况应该很少发生,除非确实发生了误

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La surveillance, par le Procureur, des travaux des tribunaux nationaux et la possibilité pour le Tribunal de rapporter une ordonnance et de demander que certaines affaires lui soient renvoyées permettraient d'assurer l'impartialité, l'équité et l'intégrité de ces procès devant les tribunaux nationaux.

由检察官监测在国家法院进行刑事诉讼,加上该法庭有可能撤消,要求将一件移交前南问题国际法庭审理,这将确保在国家法院审理这些公正性、公平性和完整性。

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Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux avec un examen approfondi des huit fonctions résiduelles identifiées par les Tribunaux comme étant essentielles et qui devront être maintenues après l'achèvement de leurs travaux : le jugement des fugitifs; les poursuites pour outrage au Tribunal; la protection des témoins; le renvoi d'affaires à des juridictions nationales, y compris l'annulation d'ordonnances relatives à ces renvois; le contrôle de l'exécution des peines; l'appui aux juridictions nationales; et l'entretien des archives.

工作组继续深入检查两法庭指出在其关闭后执行8项基本余留职能:审逃犯;审藐视法庭件;保护证人;复审;向国家管辖机构移交件、包括撤消件;监督执行;协助国家管辖机构;以及保管档

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