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Le “signataire” est une personne qui agit soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une “personne qu'il représente”.

“其所”行事之

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Interrogé le 17 mai, il a nié avoir commandé des armes quelles qu'elles soient et avoir signé les certificats d'utilisateur final, tout en reconnaissant que certaines caractéristiques de la signature en question ressemblaient aux siennes.

在5月17日审问中,他否认曾订购任何武器,也否认最终用户证明上,但承认该在有些方面与他相像。

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Le Tribunal est invité à prendre note du fait que nos observations et propositions ne nous lient que si elles sont faites par écrit et revêtues de la signature originale d'au moins deux signataires autorisés.

请注意,我们评论和披露只有在以书面形式提出并有至少两名授权签署情况下方才具有约束力。

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Le terme “données afférentes à la création de signature” désigne les clefs secrètes, codes ou autres éléments qui, dans le processus de création d'une signature électronique, sont utilisées pour établir un lien sûr entre la signature électronique résultante et la personne du signataire.

制作数据”系指在制作电子过程中用以提所产生电子之间可靠联系那些秘密钥匙、编码或其他要素。

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Le Groupe de travail a examiné plusieurs questions soulevées à propos de l'emploi à l'alinéa e) du membre de phrase “par qui, ou au nom de qui,” ainsi que des conséquences qui en découlaient pour la définition du terme “signataire” tel qu'utilisé dans les règles uniformes.

工作组审议了对(e)款中使用“由或委托他”一语提出若干问题,以及使用这一短语对统一规则草案中使用定义可能造成影响。

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Selon une opinion, ce membre de phrase était inapproprié dans le contexte de l'alinéa e), étant donné que la qualité de “signataire” était inhérente à la personne qui créait effectivement la signature électronique, que cette personne agisse en son nom propre ou au nom de quelqu'un d'autre.

一种意见,这一用语在(e)款中不适当,因为“属性实际制作电子所固有,无论其其他而为之。

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Par exemple, elle pouvait attester l'intention d'une partie d'être liée par le contrat qu'elle avait signé; l'intention d'une personne de revendiquer la paternité d'un texte; l'intention d'une personne de s'associer à la teneur d'un document écrit par quelqu'un d'autre; le fait qu'une personne s'était rendue en un lieu donné, à un moment donné.

例如,可以证实某一方接受已签署合同内容约束意图;某认可文本出自之手意图;某同意另一编写文件内容意图;某曾在某个地点事实和时间。

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Ainsi, dans le cas des signatures numériques, si la clef publique comme la clef privée étaient liées à la personne du signataire, seule la clef privée devait être prise en considération dans la définition puisqu'elle seule devait demeurer confidentielle et que la clef publique devait par nature être mise à la disposition du public.

例如就数而言,虽然公用钥匙和私钥匙都与相关联,但只有私钥匙需要包括在定义中,因为只有私钥匙应加以保密,而公用钥匙实质就公布于众。

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La Commission s'est fondée pour conclure en ce sens sur sa connaissance préalable des cartes de membre du Musavat, sur la signature qui lui avait été présentée en personne par l'un des signataires présumés de l'une des attestations et sur des contacts directs par téléphone et courrier électronique avec le signataire présumé d'une autre attestation.

外国上诉委员会作出上述结论依据:它以前对穆萨瓦特党党员证一般性了解,其中一份证书据称向委员会提,以及与另一份证明据称直接电话和电子邮件联系。

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“Dans le contexte des signatures électroniques qui ne sont pas des signatures numériques, le terme “données afférentes à la création de signatures” désigne les clefs secrètes, codes ou autres éléments qui, dans le processus de création d'une signature électronique, sont utilisés pour établir un lien sûr entre la signature électronique résultante et la personne du signataire.

“在不电子情况下,`制作数据'系旨在制作电子过程中用以提所产生电子之间可靠联系那些秘密钥匙、编码或其他要素。

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En conclusion de ses débats sur ce sujet, le Groupe de travail a décidé que le “signataire” devait être défini comme une personne qui détient les données afférentes à la création de signature et qui agit soit en son nom propre soit au nom de la personne qu'elle représente, et il a renvoyé l'alinéa e) au groupe de rédaction.

在结束关于这个题目审议时,工作组决定应将“”界定为掌握制作数据并以名义或以所名义。 工作组将(e)款转交起草小组处理。

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La clef privée était certes particulière au signataire, mais elle pouvait aussi être utilisée pour produire plusieurs signatures électroniques; la signature électronique elle-même pouvait être particulière à la fois au signataire et au message authentifié; une fonction de hachage et un abrègement du message seraient aussi particuliers au message, sans qu'il soit pour autant nécessaire d'en assurer la confidentialité.

虽然私钥匙对具体者来说独一无二,但也可用于制作多个电子;电子本身对和所认证电文可能独一无二;散列函数和电文摘要对于电文来说也将独一无二,而这些不必加以保密

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S'agissant de la nature de l'objet à définir, il y a eu accord général sur le fait qu'un seul terme suffisait pour désigner, dans l'ensemble des règles uniformes, les clefs secrètes, codes ou autres éléments qui, dans le processus de création d'une signature électronique, étaient utilisés pour établir un lien sûr entre la signature électronique résultante et le signataire.

关于所要界定术语性质,普遍一致认为,在整个统一规则中,只需要一个术语来明在制作电子过程中用以提所产生电子之间可靠联系那些秘密钥匙、编码或其他要素。

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2 L'auteur estime que les autorités avaient commis une violation à la liberté de circulation, telle que proclamée par l'article 12, paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en refusant la prorogation rapide du passeport et en exigeant la présence physique du demandeur lors de la délivrance du passeport, afin qu'il signe un registre à cet effet, et de cette manière avaient causé l'aggravation de la maladie de son frère.

2 提交认为,拒绝迅速准予延长其兄弟护照有有效期,并且规定申请得到场和在收文登记册上才可向他颁发护照,侵犯了《公民权利和政治权利国际公约》第十二条第二款保障行动自由权,从而加剧了其兄弟病情。

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Par exemple, une signature peut témoigner de l'intention d'une partie d'être liée par la teneur d'un contrat signé; de l'intention d'une personne de revendiquer la paternité d'un texte (montrant ainsi qu'elle a conscience du fait que l'acte de signature peut avoir éventuellement des conséquences juridiques); de l'intention d'une personne de s'associer à la teneur d'un document rédigé par quelqu'un d'autre; du fait que et du moment où une personne se trouvait en un lieu donné.

例如,可以证实:某一方受已签署合同内容约束意图;某认可文本出自之手意图;某同意另一编写文件内容意图;某曾在某个地点事实和时间。

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