Cette affaire est également examinée par le Comité de la liberté syndicale de l'OIT.
这一案件也被送交劳工组织的自由结社委员会。
Parmi les différentes possibilités figurent le partage des biens avec l'État requérant, le transfert des fonds confisqués sur le compte général du Trésor public, l'allocation des fonds à des fins spéciales et leur versement au ministère public.
可能的去向包括与请求国享这些资产,将被没收资金送交国库的普通用途账户,将该资金用于特殊目的,以及将其支付给检察院等。
En fait, la différence entre l'"extradition" et la "remise" peut être considérée comme uniquement terminologique, puisque la remise signifie simplement que l'individu en cause sera remis pour être jugé à une juridiction internationale et non à un État.
实上,可以认为,“引渡”与“移交”的区别仅仅是术语的不同,因为移交的意思仅仅是将被指控的罪犯送交一个国际法院起诉,而不是送交一个国家起诉。
En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de 24 heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.
除非在被送交法的24小时内向他/她送达由法院签发并具体说明指控的临时逮捕证,否则应将被拘者释放。
Celles-ci incluent notamment le droit pour tout détenu, dès le début exact de la privation de liberté, de voir un avocat et un médecin indépendant, de prévenir un proche, d'être informé de ses droits et des accusations portées contre lui, et d'être déféré rapidement devant un juge.
这包括,尤其是在被剥夺自由那一刻起,保障有见律师和获得独立医生检查的权利,通知家属和被知自己的权利,包括被指控的罪名,的权利,以及被迅速送交法官的权利。
Les personnes présumées être l'objet de trafic illicite ou de traite devraient être traduites devant un juge indépendant sans l'intervention du pays d'origine; les États devraient renouveler leur coopération dans le domaine de la protection des témoins et des victimes qui contribuent à l'identification et à la poursuite des auteurs de trafic illicite et de traite.
据认为是被偷运或被贩卖的人应送交独立法官处置,不需原籍国参与;国家间应扩大合作,保护协助辨认并起诉蛇头和贩运者的证人和受害者。
Sur le plan du droit, conformément au Code provisoire de procédure pénale (art. 29) et à la Constitution (art. 17), toute personne à laquelle est imputée une infraction pénale a le droit d'être traduite devant une juridiction ordinaire dans les 48 heures, d'être représentée par un avocat et de bénéficier des autres dispositions liées à la règle de l'habeas corpus.
从法律上来说,根据《暂行刑诉讼法》(第29条)和《宪法》(第17条),凡被指控犯罪的人都有权在48小时之内被送交正规的法院,有权由律师作为代表,并享有与人身保护权有关的其他权利。
L'État partie devrait réviser le Code de procédure pénale tchadien afin d'y faire figurer les garanties juridiques fondamentales au bénéfice de tous les suspects pendant leur détention qui incluent, notamment, le droit d'avoir accès à un avocat, d'être examiné par un médecin indépendant, de contacter un proche et d'être informé de ses droits dès sa mise en détention, y compris des charges retenues contre soi, ainsi que d'être présenté dans les plus brefs délais devant un juge.
缔约国应修订《乍得刑诉讼法》,以纳入对所有嫌疑人在拘期间的基本法律保障,其中尤其包括聘请律师的权利、由独立医生检查的权利、与近亲联系的权利、在拘后了解其权利,包括了解对自己的指控的权利,以及尽快被送交法官的权利。
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