On ne peut pas les mettre en prison sans procès.

公民不能不经诉讼程序就被关进监狱。

En juillet 1974, la procédure est engagée.

1974年7月，诉讼程序。

Les malfaiteurs sont en prison en attendant leur procés.

罪犯在等待诉讼程序时被关在监狱里。

Ce statut intermédiaire entre témoin et mis en examen n'implique pas un abandon des poursuites.

这种介于证人和被起诉者之间中间地位并不意味着诉讼程序放弃。

Les auditions et les enquêtes sont toujours en cours et les procédures se poursuivent conformément à la loi.

听证会和调查仍在进行中，诉讼程序仍在依法进行。

Actuellement, dix d'entre eux sont à un stade ou à un autre de la procédure devant la Commission militaire.

目前，其中十人正处于军事委员会诉讼程序某个阶段。

Remise en cause du juge unique au civil, mais aussi réécriture de la procédure pénale en vue d'être simplifiée.

民事案件中对独任法官质疑，也为了简化刑事诉讼程序而改写。

La commission lance un appel a tous les gouvernements pour qu’ils appuient la procédure ouverte devant la cour criminelle internationale.

委员会呼吁各国政府支持国际刑事法院诉讼程序。

La procédure judiciaire, ouverte par le Parquet de Paris, devra déterminer les responsabilités éventuelles, notamment parmi les dirigeants de l'entreprise.

由巴黎检察官办公室法律诉讼程序必须确定可能责任，特别是公司管理人员责任。

Elle est divisée entre ceux qui veulent accélérer les procédures pour des raisons géopolitiques, et ceux qui redoutent une précipitation excessive.

出于地缘政治原因想要加快诉讼程序人，和害怕过分仓促人之间存在分歧。

Au 2e jour des débats, la cour d'assises s'est attardée sur les faits recueillis par les enquêteurs de la brigade criminelle.

在诉讼程序第 2 天，巡回法庭重点关注刑事大队调查人员收集事实。

C'est une procédure civile, cadrée, avec la présence de magistrats, qui ne mène pas forcément à la mort puisque l'objectif est d'obtenir une preuve.

它是一个民事诉讼程序，在法官监督下进行，不一定导致死亡，因为其目是获取证据。

Pourtant, le jeune homme va utiliser cet argent pour payer ses avocats durant ces longues années de procédure et essayer de commencer une nouvelle vie.

- 然而，这个年轻人将在这些漫长诉讼程序中用这笔钱支付他律师费用，并尝试开始新生活。

La Cour suprême des Etats-Unis, la plus haute juridiction du pays, vient d'ailleurs d'annoncer qu'elle mettait fin à la procédure engagée contre le décret Trump. Romain Lemaresquier.

美国最高法院，美国最高法院，刚刚宣布终止针对特朗普行政命令诉讼程序。罗曼·勒马雷斯基尔。

En attendant, journalistes, militants et politiques, dont Jeremy Corbyn, se rassemblent autour du Tribunal populaire de Belmarsh, pour demander à nouveau au gouvernement américain de suspendre les poursuites.

与此同时，记者、活家和政治家们，包括杰里米·科尔宾（Jeremy Corbyn），聚集在贝尔马什人民法院周围，再次呼吁美国政府暂停诉讼程序。

Je pense enfin à la réforme de notre procédure pénale, si importante pour mieux protéger nos libertés individuelles, dont la nécessité s'est fait jour plusieurs fois de façon criante durant l'année écoulée.

最后，我想到是改革我们刑事诉讼程序，这对于更好地保护我们个人自由非常重要，在过去一年中，这种自由必要性已经多次变得明显。