Cet argent pourrait aussi défrayer les coûts du Parquet.

这些钱可以用来支付诉讼费用。

Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.

法院通常命令败诉支付诉讼费用。

Il a pourtant reçu remboursement de ses frais de justice et même une promotion.

然而，他却被判只支付其诉讼费用，并且还得到了晋升。

En outre, la sentence accordait au demandeur le remboursement de 162 000 deutsche mark pour les frais de justice.

此外，该裁决还判予申诉人162,000德国马克诉讼费用补偿。

Quels sont la longueur et le coût moyens de la procédure de divorce et de demande de protection?

她还希望更多地了解有关离婚、保护令和平均诉讼时间和诉讼费用。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹是为诉讼程序目，即其主要目是保证遵循程序，预防被指称罪犯逃避法或妨碍司法制度运，所作出判决（人担保）以及保证赔偿罪造成民事损害和支付诉讼费用（物担保）。

Les parties à un différend n'ont pas à prendre à leur charge les frais qu'implique une procédure devant le Tribunal.

争端各承担法庭诉讼费用。

La législation pénale et civile prévoit une aide juridictionnelle qui couvre les frais de procédure, dont les étrangers peuvent aussi bénéficier.

刑事法和民事法都规定法律援助应涵盖诉讼费用，这也适用于外籍人。

Les coûts élevés qu'entraîne un litige de portée internationale peuvent dissuader certains pays, notamment en développement, de recourir à la Cour.

国际一级诉讼费用很高，这意味着有些国家，特别是发展中国家可能因此而在该诉诸该法院时却步。

Le coût de la procédure judiciaire n'a constitué qu'un des facteurs ayant inspiré à l'auteur la décision de ne pas demander de contrôle juridictionnel.

法律诉讼费用仅仅是导致撰文人决定不要求审查一项因素。

Elle demande si les femmes vivant en zone rurale ont accès aux tribunaux et si le dépôt d'une plainte pour violence conjugale est payant.

她问农村妇女是否拥有向法院申诉权利，以及提出家庭暴力诉讼是否涉及诉讼费用问题。

Le Comité note avec préoccupation que les femmes ont des difficultés à accéder aux services juridiques, notamment en raison du coût élevé des procédures civiles.

委员会关切地指出，由于此民事法庭诉讼费用高昂等原因，妇女在获得法律服务面面临着困难。

Ce problème peut être dû en partie à la capacité limitée des services garants du respect de la loi à aborder les questions d'égalité entre les sexes.

造成问题部分原因是司法、法律和秩序机构处理社会性别问题能力有限，以及诉讼费用过高。

Les Boliviennes ont beaucoup de difficulté à saisir la justice parce que les dépenses encourues sont prohibitives et que le pouvoir judiciaire n'est pas suffisamment sensible à leurs besoins.

玻利维亚妇女很难利用公正法律制度，因为昂贵诉讼费用令她们望而却步，而司法系统也没有做出足够调整，以适应她们需要。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而，法律援助来自公帑，而公帑并非穷尽，因此，在运用公帑提供法律援助时，我们必优先协助法自负担诉讼费用人士。

Le Royaume-Uni s'est félicité notamment de l'adoption de la loi contre la discrimination, de la loi relative aux frais de justice et de la loi concernant le Code de procédure civile.

联合王国尤其欢迎反歧视法、诉讼费用法和民事诉讼法。

Il semble que les journaux risquent de s'estimer trop handicapés par le coût élevé des poursuites judiciaires pour procéder à des investigations dignes de ce nom sur les personnes au pouvoir.

据报，报纸业可能由于对当权人士进适当调查需要承担高昂法律诉讼费用而认为受到限制。

La société a ensuite poursuivi la Zambie en justice pour un montant total de 55 millions de dollars, qui incluait les intérêts, les pénalités, le préjudice supposé et les frais de justice.

该公司然后起诉赞比亚，要求得到总额为5,500万美元，包括利息、罚金、声称遭受损失以及诉讼费用。

S'ils lui sont inférieurs, seule la part à la charge du Tribunal sera ajustée. Il ne sera procédé à aucun ajustement par rapport au patrimoine net de l'accusé « partiellement » indigent.

如司法诉讼实际费用更低，应只对法庭诉讼费用分摊额进调整，而不应对力支付部分款额被告净资产进调整。

Au-delà de cette somme il faut s'adresser à la Haute cour, ce qui risque de se faire au détriment de l'épouse étant donné que ce recours est plus long et plus coûteux.

超出这一额度要求由高等法院裁决，由于这面诉讼费用较高且历时较长，因而对妇女不利。