Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité à titre de commissions bancaires.
专员小组议,银行不予赔偿。
Au-delà de cette période, il estime que l'invasion et l'occupation ne peuvent plus être considérées comme la cause directe du manquement de l'acheteur iraquien à l'obligation de restituer la garantie d'exécution et de l'accumulation des frais bancaires.
过了这段时间,小组确定,就不能再将入侵和占领视为伊拉克买方不退还履约保证书,以及继续累计银行费用的直接原因了。
En gros, la commission de compensation est le coût d'un service appliqué d'abord à la banque acheteuse, par la banque émettrice, ensuite aux commerçants par la banque acheteuse, qui l'intègre à la commission d'échange; elle est donc assimilable à un prix.
实质上,结算是一项服务费,首先体现为发行银行向购入银行征收的费用,然后再由购入银行按成员店向各成员店征收,因此,可等同于某种价格。
Un requérant demande une indemnité au titre de commissions prélevées par une banque pour des garanties bancaires qui, selon lui, n'ont pas pu être débloquées en raison de l'inachèvement des travaux prévus dans le cadre d'un contrat avec une partie iraquienne, celui-ci ayant été interrompu par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
有一个赔人要求赔偿银行收取的银行担保,据称由于伊拉克对科威特的入侵和占领造成一项与伊拉克当事方的合同中断,未能完成全部工作,所以不能发还。
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