Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些给转让人所在地法律处理。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些给转让人所在地法律处理。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔易,都应当把转让人和被转让人
帐户号码保存下来4。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量转让时,一个主要关切
,转让人
产。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转让人和受让人,应适用当事方自主权。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受让人都可对转让人违反表示进行追究。
Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款范围限于由转让人与债务人商定
放弃。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过,转让人没有必要实际知悉任何抗辩。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,转让人和债务人可随意修改合同。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一个可能解决办法
,由转让人来发出通知。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物保险利益让与承运人
条款一概无效。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
转让人无营业地,应以其惯常居所为准。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.
优先权争端一般发生在转让人所在地国。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
转让人和受让人所在地在不同国家,转让即具有国际性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
转让人和债务人所在地在不同国家,应收款即具有国际性。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.
合理做法
以转让人国家
法律为准。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余额替转让人保留,并在贷款偿清后立即汇给转让人。
Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款没有提及涉及转让人单方面欺诈行为抗辩。
Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.
再则,转让人法律之所以适宜还因为它将
管辖针对转让人
主要
产程序
法律。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.
“转让人”产生所转让应收款
原始合同中
债权人。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
获取者有义务确定转让者所拥有权力
大小程度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现
,欢迎向我们指正。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些问题交给转人所在地法律处理。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把转人
被转
人
帐户号码保存下来4。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量转时,一个主要
关切是,转
人是否破产。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转人
人,应适用当事方自主权。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继人都可对转
人违反表示进行追究。
Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款范围限于由转
人与债务人商定
放弃。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过,转人没有必要实际知悉任何抗辩。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,转人
债务人可随意修改合同。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一个可能解决办法是,由转
人来发出通知。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物保险利益
与承运人
条款一概无效。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
转人无营业地
,应以其惯常居所为准。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.
优先权争端一般发生在转人所在地国。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
转人
人所在地在不同国家
,转
即具有国际性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
转人
债务人所在地在不同国家
,应收款即具有国际性。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.
合理做法是以转
人国家
法律为准。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余额替转人保留,并在贷款偿清后立即汇给转
人。
Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款没有提及涉及转人单方面欺诈行为
抗辩。
Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.
再则,转人
法律之所以适宜还因为它将是管辖针对转
人
主要破产程序
法律。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.
“转人”是产生所转
应收款
原始合同中
债权人。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
获取者有义务确定转者所拥有
权力
大小程度。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些给转让人所在地法律处理。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔易,都应当把转让人和被转让人
帐户号码保存下来4。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量转让时,一个主要关切
,转让人
产。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转让人和受让人,应适用当事方自主权。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受让人都可对转让人违反表示进行追究。
Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款范围限于由转让人与债务人商定
放弃。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过,转让人没有必要实际知悉任何抗辩。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,转让人和债务人可随意修改合同。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一个可能解决办法
,由转让人来发出通知。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物保险利益让与承运人
条款一概无效。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
转让人无营业地,应以其惯常居所为准。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.
优先权争端一般发生在转让人所在地国。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
转让人和受让人所在地在不同国家,转让即具有国际性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
转让人和债务人所在地在不同国家,应收款即具有国际性。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.
合理做法
以转让人国家
法律为准。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余额替转让人保留,并在贷款偿清后立即汇给转让人。
Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款没有提及涉及转让人单方面欺诈行为抗辩。
Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.
再则,转让人法律之所以适宜还因为它将
管辖针对转让人
主要
产程序
法律。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.
“转让人”产生所转让应收款
原始合同中
债权人。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
获取者有义务确定转让者所拥有权力
大小程度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现
,欢迎向我们指正。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些问题交给转让人所在地法律处理。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把转让人和被转让人帐户号码保存下来4。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量转让时,一个主要关切是,转让人是否破产。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转让人和受让人,应适用当事方自主权。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受让人都可对转让人违反表示进行追究。
Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款范围限于由转让人与债务人
放弃。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过,转让人没有必要实际知悉任何抗辩。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,转让人和债务人可随意修改合同。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一个可能解决办法是,由转让人来发出通知。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物保险利益让与承运人
条款一概无效。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
转让人无营业地,应以其惯常居所为准。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.
优先权争端一般发生在转让人所在地国。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
转让人和受让人所在地在不同国家,转让即具有国际性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
转让人和债务人所在地在不同国家,应收款即具有国际性。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.
合理做法是以转让人国家
法律为准。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余额替转让人保留,并在贷款偿清后立即汇给转让人。
Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款没有提及涉及转让人单方面欺诈行为抗辩。
Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.
再则,转让人法律之所以适宜还因为它将是管辖针对转让人
主要破产程序
法律。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.
“转让人”是产生所转让应收款原始合同中
债权人。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
获取者有义务确转让者所拥有
权力
大小程度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些问题交给转让人所在地法律理。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,应当把转让人和被转让人
帐户号码保存下来4。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量转让时,一个主要关切是,转让人是否破产。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
于转让人和受让人,应适用当事方自主权。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受让人转让人违反表示进行追究。
Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款范围限于由转让人与债务人商定
放弃。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过,转让人没有必要实际知悉任何抗辩。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,转让人和债务人随意修改合同。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一个能
解决办法是,由转让人来发出通知。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物保险
让与承运人
条款一概无效。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
转让人无营业地,应以其惯常居所为准。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.
优先权争端一般发生在转让人所在地国。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
转让人和受让人所在地在不同国家,转让即具有国际性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
转让人和债务人所在地在不同国家,应收款即具有国际性。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.
合理做法是以转让人国家
法律为准。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余额替转让人保留,并在贷款偿清后立即汇给转让人。
Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款没有提及涉及转让人单方面欺诈行为抗辩。
Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.
再则,转让人法律之所以适宜还因为它将是管辖针
转让人
主要破产程序
法律。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.
“转让人”是产生所转让应收款原始合同中
债权人。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
获取者有义务确定转让者所拥有权力
大小程度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些问题交给转人所在地法律处理。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把转人和被转
人
帐户号码保存下来4。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量转时,一个主要
关切是,转
人是否破产。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转人和受
人,应适用当事方自主权。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受人都可对转
人违反表示进行追究。
Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款于由转
人与债务人商定
放弃。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过,转人没有必要实际知悉任何抗辩。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,转人和债务人可随意修改合同。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一个可能解决办法是,由转
人来发出通知。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物保险利益
与承运人
条款一概无效。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
转人无营业地
,应以其惯常居所为准。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.
优先权争端一般发生在转人所在地国。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
转人和受
人所在地在不同国家
,转
即具有国际性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
转人和债务人所在地在不同国家
,应收款即具有国际性。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.
合理做法是以转
人国家
法律为准。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余额替转人保留,并在贷款偿清后立即汇给转
人。
Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款没有提及涉及转人单方面欺诈行为
抗辩。
Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.
再则,转人
法律之所以适宜还因为它将是管辖针对转
人
主要破产程序
法律。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.
“转人”是产生所转
应收款
原始合同中
债权人。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
获取者有义务确定转者所拥有
权力
大小程度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些问题交给让人所在地法律处理。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进交易,都应当把
让人和被
让人
帐户号码保存下来4。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款让时,
个主要
关切是,
让人是否破产。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于让人和受让人,应适用当事方自主权。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受让人都可对让人违反表示进
追究。
Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款范围限于由
让人与债务人商定
放弃。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过,让人没有必要实际知悉任何抗辩。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,让人和债务人可随意修改合同。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
个可能
解决办法是,由
让人来发出通知。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物保险利益让与承运人
条款
概无效。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
让人无营业地
,应以其惯常居所为准。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.
优先权争端般发生在
让人所在地国。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
让人和受让人所在地在不同国家
,
让即具有国际性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
让人和债务人所在地在不同国家
,应收款即具有国际性。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.
合理做法是以
让人国家
法律为准。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余额替让人保留,并在贷款偿清后立即汇给
让人。
Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款没有提及涉及让人单方面欺诈
为
抗辩。
Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.
再则,让人
法律之所以适宜还因为它将是管辖针对
让人
主要破产程序
法律。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.
“让人”是产生所
让应收款
原始合同中
债权人。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
获取者有义务确定让者所拥有
权力
小程度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些问题交给转让所在地法律处理。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把转让和被转让
帐户号码保存下来4。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量转让时,一个主要关切是,转让
是否破产。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转让和受让
,应适用当事方自主权。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受让都可对转让
违
表示进行追究。
Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款范围限于由转让
务
商定
放弃。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过,转让没有必要实际知悉任何抗辩。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,转让和
务
可随意修改合同。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一个可能解决办法是,由转让
来发出通知。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物保险利益让
承运
条款一概无效。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
转让无营业地
,应以其惯常居所为准。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.
优先权争端一般发生在转让所在地国。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
转让和受让
所在地在不同国家
,转让即具有国际性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
转让和
务
所在地在不同国家
,应收款即具有国际性。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.
合理做法是以转让
国家
法律为准。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余额替转让保留,并在贷款偿清后立即汇给转让
。
Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款没有提及涉及转让单方面欺诈行为
抗辩。
Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.
再则,转让法律之所以适宜还因为它将是管辖针对转让
主要破产程序
法律。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.
“转让”是产生所转让应收款
原始合同中
权
。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
获取者有务确定转让者所拥有
权力
大小程度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些问题交给让人所在地法律处理。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把让人和被
让人
帐户号码保存下来4。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量让时,一个主要
关切是,
让人是否破产。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对让人和受让人,应适用当事方自主权。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受让人都可对让人违反表示进行追究。
Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款范围限
让人与债务人商定
放弃。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过,让人没有必要实际知悉任何抗辩。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,让人和债务人可随意修改合同。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一个可能解决办法是,
让人来发出通知。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物保险利益让与承运人
条款一概无效。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
让人无营业地
,应以其惯常居所为准。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.
优先权争端一般发生在让人所在地国。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
让人和受让人所在地在不同国家
,
让即具有国际性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
让人和债务人所在地在不同国家
,应收款即具有国际性。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.
合理做法是以
让人国家
法律为准。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余额替让人保留,并在贷款偿清后立即汇给
让人。
Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款没有提及涉及让人单方面欺诈行为
抗辩。
Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.
再则,让人
法律之所以适宜还因为它将是管辖针对
让人
主要破产程序
法律。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.
“让人”是产生所
让应收款
原始合同中
债权人。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
获取者有义务确定让者所拥有
权力
大小程度。
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Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些问题交给转人所在地法律处
。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
行
笔交易,都应当把转
人和被转
人
帐户号码保存下来4。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量转,
个主要
关切是,转
人是否破产。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转人和受
人,应适用当事方自主权。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受人都可对转
人违反表示
行追究。
Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款范围限于由转
人与债务人商定
放弃。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过,转人没有必要实际知悉任何抗辩。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,转人和债务人可随意修改合同。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
个可能
解决办法是,由转
人来发出通知。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物保险利益
与承运人
条款
概无效。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
转人无营业地
,应以其惯常居所为准。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.
优先权争端般发生在转
人所在地国。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
转人和受
人所在地在不同国家
,转
即具有国际性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
转人和债务人所在地在不同国家
,应收款即具有国际性。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.
合做法是以转
人国家
法律为准。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余额替转人保留,并在贷款偿清后立即汇给转
人。
Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款没有提及涉及转人单方面欺诈行为
抗辩。
Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.
再则,转人
法律之所以适宜还因为它将是管辖针对转
人
主要破产程序
法律。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.
“转人”是产生所转
应收款
原始合同中
债权人。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
获取者有义务确定转者所拥有
权力
大小程度。
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