Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

时效的起算日不包括该。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

现行法律中，法定限的延长某些情况下可予以中或中止，这经常使得时限的计算非常复杂。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家的10起算日是《公约》对本国生效之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)款中规定的20天限是否应当改为自供应商“合理地”获知引起投诉的情况时起算，而不是从其“应当”获知时起算。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然可以随意自由地调整所需的限，以便撤回保留发生效力，可是委员会提议的典型条款中，似乎宜于从保管人收到撤回通知之日起而不是依《维也纳公约》第22条第3款(a)项的规定从其他缔约方收到撤回通知之日起开始计算限。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用的程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图的计算），2.00版本。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

效期间起算日不包括该期间内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

现行法律中，法定期延些情况下可予以中或中止，这经常使得计算非常复杂。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家10年期间起算日期是《公约》对本国生效之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)款中规定20天期是否应当改为自供应商“合理地”获知引起投诉情况起算，而不是从其“应当”获知起算。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然可以随意自由地调整所需期，以便撤回保留发生效力，可是委员会提议典型条款中，似乎宜于从保管人收到撤回通知之日起而不是依《维也纳公约》第22条第3款(a)项规定从其他缔约方收到撤回通知之日起开始计算期。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图计算），2.00版本。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

时效期间的起算日不包括在该期间内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法律中，法定期限的延长在某些情况下可予以中或中止，这经常使得时限的计算非常复杂。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家的10年期间起算日期是《公约》对本国生效之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者，(1)(a)中规定的20天期限是否应当改为自供应商“合理地”获知引起投诉的情况时起算，而不是从其“应当”获知时起算。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然可以随意自由地调整所需的期限，以便撤回保留发生效力，可是在委员会提议的典型条中，似乎宜于从保管人收到撤回通知之日起而不是依《维也纳公约》22条3(a)项的规定从其他缔约收到撤回通知之日起开始计算期限。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用的程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图的计算），2.00版本。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

效期间的日不包括在该期间内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法律中，法定期限的延长在某些情况下可予以中或中止，这经常使得限的计非常复杂。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家的10年期间日期是《公约》对本国生效之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)款中规定的20天期限是否应当改为自供应商“合理地”获知引投诉的情况，而不是从其“应当”获知。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然可以随意自由地调整所需的期限，以便撤回保留发生效力，可是在委员会提议的典型条款中，似乎宜于从保管人收到撤回通知之日而不是依《维也纳公约》第22条第3款(a)项的规定从其他缔约方收到撤回通知之日开始计期限。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用的程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图的计），2.00版本。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

时效期间的起算日不包括在该期间内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法律中，法定期限的延长在某些情况下可予以中或中止，这经常使得时限的计算非常复杂。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家的10年期间起算日期是《公约》对本国生效之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)中规定的20天期限是否应当改为自供应商“”获知引起投诉的情况时起算，而不是从其“应当”获知时起算。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然可以随意自由调整所需的期限，以便撤回保留发生效力，可是在委员会提议的典型条中，似乎宜于从保管人收到撤回知之日起而不是依《维也纳公约》第22条第3(a)项的规定从其他缔约方收到撤回知之日起开始计算期限。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用的程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图的计算），2.00版本。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

时效期间起日不包括在该期间内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法律中，法定期长在某些情况下可予以中或中止，这经常使得时常复杂。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家10年期间起日期是《公约》对本国生效之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)款中规定20天期是否应当改为自供应商“合理地”获知引起投诉情况时起，而不是从其“应当”获知时起。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然可以随意自由地调整所需期，以便撤回保留发生效力，可是在委员会提议典型条款中，似乎宜于从保管人收到撤回通知之日起而不是依《维也纳公约》第22条第3款(a)项规定从其他缔约方收到撤回通知之日起开始期。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图），2.00版本。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

时效期间的起算日不包括在该期间内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法律中，法定期限的延长在某些情况下可予以中或中止，这经常使得时限的计算非常复杂。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家的10年期间起算日期是《公约》对本国生效之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)中规定的20天期限是否应当改为自供应商“”获知引起投诉的情况时起算，而不是从其“应当”获知时起算。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然可以随意自由调整所需的期限，以便撤回保留发生效力，可是在委员会提议的典型条中，似乎宜于从保管人收到撤回知之日起而不是依《维也纳公约》第22条第3(a)项的规定从其他缔约方收到撤回知之日起开始计算期限。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用的程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图的计算），2.00版本。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

时效期间起算日不包括在该期间内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法律中，法定期限延长在某些情况下可予以中或中止，这经常使得时限计算非常复杂。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家10年期间起算日期是《公约》对本国生效之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)款中规定20天期限是否当改为商“合理地”获知引起投诉情况时起算，而不是从其“当”获知时起算。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然可以随意由地调整所需期限，以便撤回保留发生效力，可是在委员会提议典型条款中，似乎宜于从保管人收到撤回通知之日起而不是依《维也纳公约》第22条第3款(a)项规定从其他缔约方收到撤回通知之日起开始计算期限。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图计算），2.00版本。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

时的起算日不包括在该内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法律中，法定限的延长在某些情况下可予以中或中止，这经常使得时限的计算非常复杂。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家的10年起算日是《公约》对本国日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)款中规定的20天限是否应当改为自供应商“合理地”获知引起投诉的情况时起算，而不是从其“应当”获知时起算。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然可以随意自由地调整所需的限，以便撤回保留发力，可是在委员会提议的典型条款中，似乎宜于从保管人收到撤回通知日起而不是依《维也纳公约》第22条第3款(a)项的规定从其他缔约方收到撤回通知日起开始计算限。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用的程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图的计算），2.00版本。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

时效期间的起算日不包括在该期间内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现法中，法定期限的延长在某情况下可予以中或中止，这经常使得时限的计算非常复杂。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这的10年期间起算日期是《公约》对本生效之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)款中规定的20天期限是否应当改为自供应商“合理地”获知引起投诉的情况时起算，而不是从其“应当”获知时起算。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然可以随意自由地调整所需的期限，以便撤回保留发生效力，可是在委员会提议的典型条款中，似乎宜于从保管人收到撤回通知之日起而不是依《维也纳公约》第22条第3款(a)项的规定从其他缔约方收到撤回通知之日起开始计算期限。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用的程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图的计算），2.00版本。