判例

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一法律跟一》皮埃尔补充道。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规法和法摘要汇编。

Et même, la seconde cite la première pour étayer ses analyses.

实际上，后一援引了前一来支持其分析。

Elle invoque la jurisprudence de plusieurs juridictions qui considère la stérilisation comme une opération irréversible.

她引述了几中将绝育视为不可逆转手术法。

Décision No. 253, Suisse, 1998 (voir le texte intégral de la décision).

《法规法》253, 瑞士, 1998 年(见决书全文)。

Cette conclusion est confortée par la jurisprudence de la Cour.

此一结论得到法院支持。

Ces dispositions sont par ailleurs à l'origine d'une jurisprudence très limitée.

有关这些规定也很少。

De tels exemples doivent être encouragés et devenir la règle.

这种应予鼓励和加以推广。

Deux aspects de la jurisprudence actuelle doivent être soulignés.

现有有两特点值得强调。

On ne connaît pas de décision invoquant ce paragraphe.

本款不适用于所报告。

L'acceptation tardive des marchandises constitue un cas particulier.

一特殊是逾期接受货物。

Dans la jurisprudence, cette disposition a très rarement été évoquée.

在法中，极少提到这一规定。

La première partie contient une revue de la jurisprudence reliée au présent Pacte.

第一部分回顾同本盟约相关。

Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.

美国列举了21起法实。

Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委员会不受其以前束缚。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

律师提及了委员会 。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

缔约国提出了委员会。

Il n'existe pas encore de jurisprudence fournie sur ce type d'affaires.

对于这类案件仍没有大量。

Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".

本述及“延迟交付”含义。

On ne connaît pas d'affaires dans lesquelles cette disposition ait eu à s'appliquer.

目前尚未有适用于该款报告。