Elle a confirmé la peine d'emprisonnement à vie infligée à Karera.
上诉分庭确认了对Karera作出终身监禁
。
Elle a confirmé la peine d'emprisonnement à vie infligée à Karera.
上诉分庭确认了对Karera作出终身监禁
。
Ce délit a été remplacé par les délits relatifs à l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales.
对此类罪行已经被针对少年儿童营利性性剥削罪
所取代。
La législation guinéenne prévoyait que la peine pouvait être réduite si la victime avait été relâchée avant le dixième jour.
几内亚立法中载有一项规定,其大意是,如果受害
在第十日之前获释,对犯罪
可以减轻。
Uruguay, «condamné à mort» à cause d’une faute de main de l'attaquant Suarez qui a écopé de son carton rouge et qui a offert au Ghana un penalty.
乌拉圭前锋苏亚雷斯因手球吃红牌被点球,乌拉圭“死成定
”。
On comprend mal que la peine prévue en cas de vol (5 à 15 ans de prison) soit plus lourde que celle prévue en cas de viol (2 à 15 ans).
感到费解
是,对抢劫
(5至15年监禁)要重于对强奸
(2至15年监禁)。
S'agissant du rapt, la loi établit une distinction entre la « pucelle honnête », la femme mariée et la femme réputée « impudique » (art. 266 à 271 du Code pénal).
在强奸罪方面,对于“纯洁处女”、已婚妇女及可能
“不贞女子”之间存在着差异性
(《刑法》第266-271条)。
Des peines plus graves ont été introduites, l'immunité maritale qui avait jusque-là protégé les maris de l'accusation de viol a été levée et on en a fait de même pour l'exigence de preuve des faits.
修订后刑法规定
相关
更加严厉,而且作为确证要求,废除了以往使丈夫免受强奸指控
婚姻豁免权。
Dans le cas où ces crimes sont commis par un membre d'une ascendance directe, un beau-père, un parent adoptif ou un tuteur de second ou de troisième degré notamment, la sentence prévue est augmentée de moitié.
若是该儿童直系长辈、继父、养父母或监护
(包括第二度和第三度近亲)实施该犯罪行为
,
加重
。
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal turc, les progrès concernant la mise en œuvre des dispositions statutaires sont de plus en plus observés. Les tribunaux adoptent des jugements plus sévères pour des crimes d'honneur et coutumier par exemple.
自新《土耳其刑法》生效以来,该法律条例实施工作不断取得新
进展,尤其是在“习俗谋杀”和“荣誉谋杀”方面,法庭
更加严厉。
La violence conjugale est, désormais, soumise à une peine d'emprisonnement doublée, soit de deux ans et une amende de deux mille dinars, alors que toute violence ou voie de fait n'est soumise qu'à une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de mille dinars.
对配偶施暴从此可加倍,即2年徒刑和2 000第纳尔
款,斗殴罪只
1年徒刑和1 000第纳尔
款。
Après avoir entendu les parties et quatre amici curiæ, la Chambre n'était pas convaincue que la loi rwandaise sanctionnait la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique ou que le Rwanda pouvait garantir le droit de Hategekimana d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.
在听取检辩双方和4位法庭之友陈述后,分庭对于卢旺达法律是否
指挥责任感到不满意,对于卢旺达能否确保Hategekimana像那些起诉他
一样有在同等条件下自己获得证
出庭和审查证
权利也不满意。
4 Le Comité note que l'auteur fait valoir le manque d'impartialité de la Cour suprême du Territoire du Nord et de la High Court d'Australie, en violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, quand elles se sont prononcées sur sa condamnation pour atteinte à l'autorité de la justice et ultérieurement sur sa radiation du barreau.
4 委员会注意到,提交指称澳北区最高法院和澳大利亚高等法院在决定对其藐视法庭
中,以及此后决定《法律从业者名册》
其除名一事时,有失第十四条第一款规定
公正性。
Les décisions de la Cour interaméricaine ont quatre volets: indemnité financière en cas de préjudice matériel ou moral, garantie que la violation ne se reproduira pas, remboursement des coûts et dépens afférents à la procédure judiciaire aux niveaux national et international et réparations non pécuniaires telles que l'édification d'un monument, la publication du jugement dans la presse nationale, l'expression d'excuses, etc.
美洲法院决由四部分组成:
物质和精神损害经济补偿,保证不再发生侵权行为,支付国内和国际
诉讼费用和开支,作出非金钱赔偿,如竖立一座纪念碑,在全国新闻界公布
决,道歉等。
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